Traduction de «bloqué la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure du vote bloqué
blocked vote procedure

état bloqué | état bloqué dans le sens direct | état bloqué sous tension directe
forward blocking state | off-state

état bloqué | état bloqué dans le sens inverse | état bloqué sous tension inverse
reverse blocking state

argent bloqué [ fonds bloqués ]
captive funds [ captive money ]

fil bloqué | brin bloqué
trapped end

manager bloqué [ manageur bloqué ]
blocked manager [ dead-ended manager | fixated manager ]

compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence
escrow account

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

bloque-roue pour remorque
trailer keeper

compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre
escrow account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce retard était le fait de la nouvelle direction de la Commission responsable des adjudications des marchés en matière d'aides extérieures, qui a bloqué la procédure de sélection jusqu'à l'adoption pour tous les programmes d'aides extérieures de lignes directrices normalisées pour ce type d'aides.
The delay was the result of the new directorate in the Commission responsible for tendering contracts for external aid blocking the selection process until standard guidelines for this type of grants had been established for all external aid programmes.

Ces recours en annulation formés devant la Cour de justice contre des décisions de la Commission ne suspendent pas l'obligation faite à un État membre de récupérer des aides illégales (article 278 du TFUE) mais ils peuvent, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
Such actions for annulment brought against Commission decisions do not suspend a Member State's obligation to recover illegal aid (Article 278 TFEU) but it can, for example, place the recovered amount in an escrow account, pending the outcome of the EU court procedures.

Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.

6. Sans préjudice de l’article 55, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date indiquée dans l’autorisation donnée par le consommateur, afin que la fourniture de services de paiement au consommateur ne soit pas interrompue pendant la procédure de changement de compte.
6. Without prejudice to Article 55(2) of Directive 2007/64/EC, the transferring payment service provider shall not block payment instruments before the date specified in the consumer’s authorisation, so that the provision of payment services to the consumer is not interrupted in the course of the provision of the switching service.

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

7. Sans préjudice de l'article 55, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE, le prestataire de services de paiement transmetteur ne bloque pas les instruments de paiement avant la date convenue avec le prestataire de services de paiement destinataire de sorte que la prestation de services de paiement n'est pas interrompue pendant la procédure de changement de compte .
7. Without prejudice to Article 55(2) of Directive 2007/64/EC, the transferring payment service provider shall not block payment instruments before the date agreed with the receiving payment service provider so that the provision of payment services to the consumer is not interrupted during the switching process.

Il est également positif que nous soyons parvenus à un accord, car dans le cas contraire, nous aurions été bloqués en procédure de conciliation et nous n’aurions eu aucune disposition couvrant un domaine particulier du transport.
It is also good that we have reached an agreement, because otherwise, we would have been stuck in the conciliation procedure and there would have been no regulations at all covering one specific area of transport.

1. Toute personne a le droit, indépendamment de sa nationalité, de son pays d'origine ou de son lieu de résidence, de demander que son dossier passager soit corrigé ou rectifié, y compris effacé ou bloqué, par le DHS, conformément aux procédures décrites dans le présent accord.
1. Any individual regardless of nationality, country of origin, or place of residence may seek the correction or rectification, including the possibility of erasure or blocking, of his or her PNR by DHS pursuant to the processes described in this Agreement.

À part le fait que le mécanisme peut uniquement être invoqué si un État membre victime le demande, la nature presque automatique du rétablissement de l’obligation de visa a eu un effet décourageant: sur le plan extérieur, en raison du risque élevé de crise dans les relations avec les pays tiers et, sur le plan intérieur, en raison du manque de solidarité si le Conseil bloque la procédure.
Apart from the fact that the mechanism can only be invoked if requested by a victim Member State, the almost automatic nature of reinstating the visa requirement has had a discouraging effect; externally, because of the high risk of causing a crisis in relations with third countries, and, internally, because of the lack of solidarity if the Council blocks the process.