Traduction de «l’issue d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'issue d'un examen
on completion of a review

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty

Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty

a l'issue de la procédure écrite
at the end of the written procedure

à l'issue de la procédure...
following proceedings...

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

résultat issu des activités abandonnées | résultat relatif à l'abandon d'activités | résultat afférent aux abandons d'activités
results of discontinued operations | earnings from discontinued operations | income from discontinued operations

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 2, lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen menée en vertu de l'article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.
2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;

5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on steps taken by 1 September 2015;

3. s'inquiète de ce qu'au vu du rapport de la Cour, bien que le Centre ait amélioré sa gestion des procédures de passation de marchés, en ce qui concerne une procédure lancée en 2013, il existait des contradictions entre les informations contenues dans l'avis de marché et celles du cahier des charges, ce qui a pu avoir une incidence sur le processus de mise en concurrence et l'issue de la procédure; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour, le Centre a immédiatement pris des mesures correctrices et que le contrat-cadre a été annulé;
3. Notes with concern from the Court’s report that although the Centre has improved its management of procurement procedures, for one procedure launched in 2013, there was conflicting information between the contract notice and the tender specifications which may have affected the competitive process and the outcome of the procedure; acknowledges that following the Court’s audit, the Centre took immediate corrective action and the framework contract was cancelled;

Tout comme le procureur général dans l'affaire qui remonte à il y a trois mois, je suis clairement partie à l'instance judiciaire, dont l'issue me concerne tout particulièrement, beaucoup plus même que l'issue de la procédure concernait le procureur général dans cette affaire.
Like the hon. Attorney General in the case from three months ago, I am clearly a party to these court proceedings, and I have a very clear interest in their outcome, an interest that is of proportionally greater personal significance to me than the Attorney General's in that case.

La Commission estime que le Belgique a enfreint la réglementation de l'UE en matière de marchés publics en adjugeant ce contrat à l'issue d'une procédure négociée non justifiée en l'espèce (cette procédure n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles).
The Commission considers that Belgium has breached EU public procurement rules by awarding this contract through the unjustified use of a negotiated procedure (permissible only in exceptional circumstances).

La décision prise à l'issue de la procédure lie la société issue de la fusion transfrontalière et l'ensemble de ses associés.
The decision in the procedure shall be binding on the company resulting from the cross-border merger and all its members.

L'ouverture de la procédure formelle d'examen donne aux autorités italiennes et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les premières conclusions de la Commission et ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.
The opening of this formal investigation gives the Italian authorities and interested third parties an opportunity to comment on the Commission's preliminary findings and in no way prejudices the final outcome of the case.

- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.
- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).

A l'issue d'une procédure d'investigation engagée sur la base du Nouvel Instrument de politique commerciale(1) le 5 février 1986, la Commission vient de parvenir à la conclusion que l'application de la procédure 337 du US Tariff Act 1930 pour exclure du marché américain les fibres aramides fabriquées par la société AKZ0 constitue une pratique commerciale illicite.
At the end of the investigation it began on 5 February 1986(1) on the basis of the new commercial policy instrument, the Commission has reached the conclusion that the application of section 337 of the US Tariff Act 1930 for the purpose of excluding from the US market aramid fibres manufactured by the AKZO company constitutes an illicit commercial practice.