Traduction de «procédure de validation parlementaire sera établie » (Français → Anglais) :

69 (1) Les personnes qui effectuent l’évaluation de la sûreté tiennent compte des renseignements relatifs à l’évaluation de la sûreté, de l’évaluation de la sûreté sur place et des exigences du présent règlement pour formuler des recommandations en ce qui a trait à la procédure de sûreté qui sera établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier intérieur ou de l’installation pour traversiers intérieurs, y compris des recommandations concernant :
69 (1) A person who conducts a security assessment shall take into account the security assessment information, the on-site security assessment and the requirements of these Regulations in order to provide recommendations for the security procedures to be established in the security plan in respect of the domestic ferry or the domestic ferry facility, including recommendations respecting

La décision de gel sera établie au moyen d'un formulaire type afin de simplifier la procédure de reconnaissance mutuelle et elle ne sera pas accompagnée d'une décision de gel nationale.
The freezing order will be issued in a standard form to simplify the mutual recognition procedure and will not be accompanied by a domestic freezing order.

Le gouverneur en conseil pourra choisir le directeur parlementaire du budget sur une liste confidentielle de trois noms qui sera établie par un comité de haut niveau constitué et présidé par le Bibliothécaire parlementaire et qui lui sera soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
The Governor-in-Council may select the Parliamentary Budget Officer from a list of three names submitted in confidence, through the Leader of the Government in the House of Commons, by a committee formed and chaired by the Parliamentary Librarian.

Son existence sera établie dans la loi et dans la procédure juridique.
The existence will be part of the law and the legal process.

Une procédure permettant de déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant a été établie, et un panel consultatif indépendant sera mis en place afin d’aider la Commission et les États membres dans ce domaine.
A procedure for determining whether a tobacco product has a characterising flavour has been established, and an independent advisory panel will be set up to assist the Commission and Member States in this respect.

sur la base d'une liste établie par la Commission à la suite d'un appel de candidatures et selon une procédure transparente de sélection, il sera demandé aux candidats de s'exprimer devant le Conseil et devant la commission compétente du Parlement européen et de répondre à des questions avant de procéder à la désignation.
on the basis of a list drawn up by the Commission after a call for candidates and a transparent selection procedure, applicants will be asked before an appointment is made to address the Council and the competent European Parliament Committee and to reply to questions.

Les membres seront sélectionnés à l'issue d'un appel à candidature publié au Journal officiel des Communautés européennes à l'exception des membres représentant les syndicats. Pour ces derniers, une procédure distincte sera établie en invitant la Confédération européenne des Syndicats à désigner les six membres prévus pour représenter les secteurs de l'énergie et des transports.
Members will be selected following a call for applications published in the Official Journal of the European Communities, except for members representing trade unions, where the Commission will call upon the European Trade Union Confederation to appoint six members to represent the fields of energy and transport.

La recherche sera centrée sur: des stratégies et des technologies permettant de renforcer la sécurité routière et de rendre le transport maritime plus sûr; des concepts et systèmes d'interaction avancée homme/véhicule, véhicule/véhicule et véhicule/infrastructure; des plates-formes d'intégration et de validation à grande échelle pour des systèmes de transport intelligents (par ex. tarification, gestion des modes de transport et du trafic, et information), y compris les applications de navigation par satellite, les nouveaux types de véhicules et les procédures opérationnelles visant à accroître les capacités et la sécurité des transports dans le respect de l'environnement (en particulier dans les zones urbaines et sensibles).
Research will focus on: strategies and technologies to increase road safety and to improve maritime safety; concepts and systems for advanced human-vehicle, vehicle-vehicle and vehicle-infrastructure interaction; large-scale integration and validation platforms for intelligent transport systems (e.g. transport pricing, transport and traffic management and transport information), including satellite navigation applications, new vehicle types and operational procedures to increase capacity and safety, while respecting the environment (in particular in urban and sensitive areas).

Il y a un de ces parlementaires, qui a probablement des accointances avec les séparatistes québécois, qui a fait un crochet à Montréal, et qui est allé dénigrer cette procédure parlementaire, bien établie, d'échange entre parlements, qui avait été acceptée d'avance.
One of these parliamentarians, who probably has dealings with Quebec separatists, made a side trip to Montreal and denigrated this well-established parliamentary procedure of parliamentary exchanges which had been approved in advance.

Selon le nouveau système, qui s'inspire en partie de l'ancienne procédure, la liste des candidats sera établie par le procureur général du Canada en consultation avec les procureurs généraux des quatre provinces de l'Atlantique et d'autres personnes.
The new system, which is perhaps a portion of the previous procedure, is that the list of names will be drawn up by the Attorney General in consultation with the Attornies General of the four Atlantic Provinces and others.