Traduction de «procédure distincte sera » (Français → Anglais) :

Les entreprises déjà actives dans le secteur des carburants de substitution peuvent solliciter cette aide, qui sera attribuée dans le cadre de quatre appels d'offres distincts, à la suite d'une procédure ouverte et transparente.
Companies already active in the alternative fuels sector can apply for this support, which will be awarded in four separate calls for tender, through an open and transparent procedure.

En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?
If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?

Arena Company gérera l'accord d'exploitation, mais l'exploitation proprement dite de l'arène polyvalente sera assurée par un exploitant distinct, sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente (7).
The Arena Company will manage the operator agreement, however, the actual operation of the multiarena shall be handled by a separate operator which has been selected in an open and transparent tender procedure (7).

Au contraire, la note du 21 décembre 2004 laisse entendre que la cession serait réalisée sans distinction entre les passifs et à un prix positif puisqu’elle indique que «[d]ès que la cession sera réalisée, les produits qui en résulteront seront utilisés pour le remboursement des passifs de la personne morale Sernam, dont l’aide incompatible, dans le cadre des procédures nationales habituelles».
On the contrary, the note of 21 December 2004 gives the impression that the disposal would be carried out without distinction between the liabilities and at a positive price, since it indicates that ‘as soon as the disposal has been carried out, the proceeds will be used to repay the liabilities of the legal person Sernam, including the incompatible aid, under normal national procedures’.

Même si la division de notre proposition n'affecte finalement pas son contenu, elle prévoit une procédure distincte, plus compliquée et un avis de la Cour des comptes qui, j'espère, sera produit à temps.
Even if the splitting of our proposal does not ultimately affect its substance, it entails a separate, more complicated legislative procedure and an opinion from the Court of Auditors, which, I hope, will be delivered in time.

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires sera abandonnée et la procédure budgétaire dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

B. considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement européen sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire; que la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abandonnée et que la procédure budgétaire annuelle dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,
B. whereas the Lisbon Treaty, once ratified, will finally place the European Parliament on an equal footing with the Council in the legislative and the budgetary field; whereas the differentiation between compulsory and non-compulsory expenditure will be abandoned and the annual budgetary procedure as a whole will have to undergo fundamental changes as a consequence of the provisions of the new treaty,

une procédure budgétaire plus simple et plus démocratique prévoyant une seule lecture sera mise en place: la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires sera abolie, ce qui assurera l'égalité totale entre le Parlement et le Conseil pour ce qui est de l'approbation du budget annuel dans son ensemble, cependant que le Parlement se verra reconnaître par ailleurs le droit d'approuver le cadre financier pluriannuel, juridiquement contraignant;
a new, simpler and more democratic budgetary procedure with a single reading is established: the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is abolished, thus ensuring full parity between Parliament and Council as regards approval of the whole annual budget, while Parliament is also granted the right of consent to the legally binding Multiannual Financial Framework;

Les membres seront sélectionnés à l'issue d'un appel à candidature publié au Journal officiel des Communautés européennes à l'exception des membres représentant les syndicats. Pour ces derniers, une procédure distincte sera établie en invitant la Confédération européenne des Syndicats à désigner les six membres prévus pour représenter les secteurs de l'énergie et des transports.
Members will be selected following a call for applications published in the Official Journal of the European Communities, except for members representing trade unions, where the Commission will call upon the European Trade Union Confederation to appoint six members to represent the fields of energy and transport.