Traduction de «procédure comparable serait » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Une procédure comparable serait également indiquée pour le traitement des pétitions et la Commission est donc invitée à étendre en ce sens le champ d’application de ladite procédure.
Such a procedure would also make sense for the processing of petitions and the Commission is accordingly urged to extend its scope accordingly.

DKT rappelle une analyse développée dans le cadre de sa plainte qui montre que la marge bénéficiaire avant impôt de DSB (12,3 % pour 1999-2004 et 12,77 % pour 1999-2007) serait supérieure à celles d’autres entreprises de transport ferroviaire en Europe (2,21 %-4,47 % au Royaume-Uni; 3,35 % en Suède; 0,49-4,65 % en Allemagne ou encore 0,8-3,77 % pour la SNCF) et au-delà du niveau cité par la Commission dans une autre procédure comparable (29),
DKT refers to a study carried out in connection with its complaint which shows that DSB’s pre-tax operating margin (12,3 % for 1999-2004 and 12,77 % for 1999-2007) exceeds that of other rail transport companies in Europe (2,21 %-4,47 % in the United Kingdom; 3,35 % in Sweden; 0,49-4,65 % in Germany and 0,8-3,77 % for France’s SNCF) and exceeds the level cited by the Commission in another, similar procedure (29);

Nous avons, comme l’a dit Mme Ford, tenté aussi de mettre de l’ordre dans les procédures budgétaires nationales, ne serait-ce que pour pouvoir comparer ce qui se fait dans les différents pays.
As Mrs Ford said, we have also tried to impose a degree of order on national budgetary procedures, if only so as to be able to compare practices in different countries.

Nos analyses économiques indiquent que le niveau de complexité de la procédure de transfert transfrontalière serait comparable à celle de la procédure de fusion transfrontalière.
Our economic analyses show that the level of complexity of the cross-border transfer procedure would be comparable to that of the cross-border merger procedure.

35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;
35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;

Ainsi, un juge appelé à déterminer si une infraction a été commise en vertu de l’article 4 devrait, de manière plus générale, soupeser les motifs d’intérêt public en faveur de la révélation par rapport à ceux qui militent en faveur de la non-révélation.Le critère ainsi ajouté à l’article 4 serait comparable à celui prévu à l’article 38.06 de la Loi sur la preuve au Canada, selon lequel le juge doit prendre en compte les motifs d’intérêt public qui vont dans le sens de la révélation lorsqu’il décide s’il doit autoriser, dans le contexte de procédures criminelles ou administratives, la divulgation de renseignements que le gouvernement a refusé de communiquer.
Accordingly, a judge asked to determine whether an offence has been committed under section 4 should more generally weigh the public interest in disclosure against the public interest in non-disclosure. Such a test under an amended section 4 would be comparable to the test under section 38.06 of the Canada Evidence Act, where a judge considers the public interest in disclosure when deciding whether to authorize, in the context of criminal or administrative proceedings, the disclosure of information that has been withheld by the government.

3. invite la Commission à envisager la nécessité d'examiner les spécificités des diverses régions européennes, par exemple pour la détermination des zones le long des cours d'eau où la pulvérisation est proscrite, et d'appliquer des mesures de substitution appropriées, en faisant appel, à cet effet, à la coopération des États membres; considère qu'il faut également étudier dans ce contexte la possibilité d'une politique régionale d'autorisation des produits phytosanitaires, sur la base de laquelle un produit serait autorisé par la voie d'une procédure unique dans plusieurs États membres où les conditions climatiques sont comparables;
3. Calls on the Commission to consider the need to take account of the special characteristics of the various European regions, for example in identifying pesticide-free zones near watercourses, and to apply appropriate alternative measures, for which purpose it should seek the cooperation of the Member States; in this context consideration should also be given to the possibility of a regional authorisation policy for plant protection products, under which a single authorisation procedure can cover a product in several Member States with comparable climatic conditions;

Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que, sans préjudice de tout droit de recours à une instance juridictionnelle qui serait éventuellement prévu par le droit national, soit prévue une procédure arbitrale ou une autre procédure présentant des garanties comparables d'objectivité qui permette de décider, en cas de divergence d'opinions entre l'assureur de la protection juridique et son assuré, quant à l'attitude à adopter pour régler le différend.
Member States shall adopt all appropriate measures to ensure that, without prejudice to any right of appeal to a judicial body which might be provided for by national law, an arbitration or other procedure offering comparable garantees of objectivity is provided for whereby, in the event of a difference of opinion between a legal expenses insurer and his insured, a decision can be taken on the attitude to be adopted in order to settle the dispute.

L'élément central de la communication réside dans le fait que la Commission supposerait qu'une vente serait à valeur marchande et ne contiendrait donc pas d'aide d'Etat si elle était conclue à la suite d'une procédure d'offre ouverte et sans condition, comparable à une vente publique, dans laquelle la meilleure ou la seule offre serait honorée.
The core element of the communication is that the Commission would assume a sale to be at market value and therefore not to contain state aid if it was concluded following an open and unconditional bidding procedure, comparable to a public auction, in which the best or only bid was honoured.