Vertaling van "prévue une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Belgique et la France n'ont pas transposé l'article 25, paragraphe 2, tandis qu'un certain nombre d'États membres qui n'ont pas recours à cet article n'ont pas de procédure de recevabilité spécifique (EE, FI, IE, IT, NL), et d'autres (AT, BG, ES et PT) ont prévu une procédure préliminaire au cours de laquelle la recevabilité et les critères de fond sont examinés.
BE and FR have not transposed Article 25 (2), whilst a number of Member States which do make use of this article have no special admissibility procedure (e.g. EE, FI, IE, IT, NL), and others (e.g. AT, BG, ES and PT) have provided for a preliminary procedure in which both the admissibility and substantive criteria are examined.

Une procédure de l’Union régissant l’autorisation des essais cliniques est prévue (les procédures en la matière ne sont pas harmonisées à l’heure actuelle).
A Union procedure for the authorisation of clinical trials is provided for (this is currently not harmonised).

Dans les lignes directrices du panel, il n'a été prévu aucune procédure que les linguistes devraient appliquer si une chaîne demandée était considérée comme prêtant à confusion, par sa similitude, avec une autre chaîne en majuscules, mais pas en minuscules.
The guidelines of the linguistic panel did not include any procedure that the linguist panel should apply in case a requested string is considered confusingly similar to another string in upper-case, but not in lower-case letters.

Le gouvernement fédéral a prévu une procédure à suivre pour pouvoir faire venir un médicament dont l'utilisation n'a pas été approuvée au Canada. Or, la procédure est réservée à des cas d'urgence et à des programmes très spéciaux.
There is a process within the federal government for a drug that's not approved for use in Canada, and it's an emergency access or special access program, where you can bring products in.

D'autre part, il n'est pas prévu de procédure d'appel ou de révision.
In addition, there is no appeal or review process.

Même si, à l'intérieur même du processus de la ZLÉA, plusieurs facteurs contribuent de toute façon à un ralentissement—le fait que les États-Unis n'aient pas prévu de procédure accélérée, que le Brésil ait des objectifs qui lui sont propres et l'éminence de négociations à l'OMC—le Canada peut tirer des enseignements de l'histoire tout comme les Latino-Américains l'ont fait.
Although in the FTAA process there are several forces at play that would slow it down anyway—the lack of fast-track by the U.S. administration, Brazil's own agenda and the upcoming WTO negotiations—I still believe Canada can learn from history, just as the Latin Americans have.

M. Paul Wilkinson: En Grande-Bretagne, on a prévu une procédure d'appel.
Mr. Paul Wilkinson: In the British case the list will be subject to an appeals procedure.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

"a bis) une description de l'évolution et de la refonte organisationnelles prévues des procédures de fonctionnement relatives au(x) réseau(x) à mettre en place conformément au projet".
"(aa) a description of planned organisational development and re-engineering of working procedures related to the network or networks intended to be established under the project".

Dans les deux cas, une procédure de consultation des autres Etats membres concernés et de la Commission est prévue, une procédure d'arbitrage précise est prévue si les critères de suspension d'un Etat membre sont contestés.
In both cases there is provision for consultation with the other Member States and the Commission and arbitration if the criteria applied by one Member State for suspending a rate are contested.