Traduction de «commission supposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, le pouvoir d’adopter des décisions relatives au droit au tarif réduit réservé aux PME supposerait une appréciation quant à l’application, à la taille de l’entreprise enregistrée, des critères de la recommandation 2003/361/CE sur les financements communautaires des PME, appréciation qui n’incombe pas au secrétariat de l’ECHA mais à la seule Commission, dès lors que ni le règlement REACH ni les règlements d’exécution de la Commission n’ont prévu de notion ad hoc.
The power to adopt decisions concerning entitlement to the reduced tariff for SMEs involves an assessment as to whether the criteria of Recommendation 2003/361/EC, on Community finance for SMEs, are applicable to the size of the enterprise registered; that assessment is not a matter for the ECHA Secretariat but for the Commission alone, since neither the REACH Regulation nor the Commission’s implementing regulations have provided an ad hoc definition.

Enfin, l'Italie a déclaré que considérer les bénéfices potentiels de la mesure au niveau des compagnies maritimes comme des aides au sens de l'article 107 du TFUE supposerait nécessairement que la Commission apprécie aussi les effets de la mesure sur d'autres activités connexes, comme celles des dockers, des agents maritimes et des opérateurs portuaires.
Finally, Italy argued that if the potential benefits of the measure for maritime companies were qualified as aid within the meaning of Article 107 TFEU, this would necessarily mean that the Commission should also assess the effects of the measure on other connected activities, such as dock maintenance, shipping agents and port operators.

Eu égard à cette évaluation et compte tenu notamment du risque opérationnel considérable que supposerait l’obligation de soumettre tous les liquides, aérosols et gels à une inspection-filtrage en vue de la détection d’explosifs liquides dans tous les aéroports de l’Union à partir du 29 avril 2013, la Commission considère que cette échéance devrait être remplacée par une levée progressive des restrictions, qui garantisse le maintien d’un degré de sûreté élevé et le confort des passagers à toutes les étapes, conformément aux modalités définies dans les règles de mise en œuvre.
Based on this assessment and, in particular, having regard to the considerable operational risk if all liquids, aerosols and gels were to be mandatorily screened for liquid explosives at all Union airports from 29 April 2013, the Commission considers that this date should be replaced with a gradual lifting of restrictions which ensures the maintenance of a high level of security and passenger facilitation at all stages as detailed in the implementing rules.

Par ailleurs, la mise en place d'un registre des lobbyistes commun au Parlement européen et à la Commission supposerait de renoncer à l'indépendance du Parlement.
Furthermore, a common register of lobbyists shared by the European Parliament and the Commission would be to give up Parliament’s independence.

Selon un exemple hypothétique déjà mentionné par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, une participation acquise en 2002 supposerait un avantage correspondant à 20,6 % du montant de la survaleur financière, si l’on applique un taux d’intérêt de ristourne de 5 % (71) et si l’on tient compte de l’actuelle structure des taux d’imposition des sociétés jusqu’en 2022, comme le prévoit actuellement la loi 35/2006 (72).
Taking a hypothetical example, already mentioned by the Commission in the initiating Decision, a shareholding acquired in 2002 would yield an advantage corresponding to 20,6 % of the amount of financial goodwill, assuming a discount interest rate of 5 % (71) and considering the existing structure of corporate tax rates until 2022 as currently set by Act No 35/2006 (72).

D'ailleurs, selon la CNCE, la naissance d'une confiance légitime des bénéficiaires ne supposerait pas que la Commission se soit prononcée sur un régime identique.
Moreover, according to CNCE, the creation of a legitimate expectation on the part of beneficiaries did not require the Commission to have ruled on an identical scheme.

La proposition actuellement soumise à l'examen du Parlement et du Conseil remplace le régime d'aides en fonction des prix par les aides calculées d'après la superficie cultivée, ce qui supposerait de la part de la Commission un désintérêt total à l'égard de ce secteur, laquelle Commission recourt pour ce faire à des arguments commerciaux dénués de tout fondement (négociations à l'OMC) comme cela a déjà été le cas à maintes reprises.
The proposal now before the European Parliament and the Council replaces the price subsidy system with subsidies on the basis of surface area. As I understand it, this means that the Commission has totally turned its back on the sector, and to justify this, is using commercial arguments (WTO negotiations) which are completely without foundation, as it has been told repeatedly.

La Commission reconnaît qu'il convient de respecter les règles budgétaires normales, ce qui supposerait une distinction nette entre les diverses lignes budgétaires sur la base de la nature des dépenses.
The Commission recognises that there is a need to comply with usual budgetary rules, which would mean clear distinction between the various budget lines on the basis of the nature of the expenses.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

La bonne solution supposerait à l"évidence l"établissement d"une relation rééquilibrée entre la Commission et le Conseil.
The best solution would obviously be to redress the balance between the Commission and the Council.