Vertaling van "contexte de procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de contexte | contrôle de contexte d'application | gestion du contexte | gestion du contexte d'application
application context control | context control

grammaire de type 1 | grammaire dépendante du contexte | grammaire sensible au contexte | grammaire dépendant du contexte
type 1 grammar | context-sensitive grammar

contexte extralinguistique | contexte extra-linguistique | contexte situationnel
extralinguistic context | situational context

grammaire de type 2 | grammaire hors contexte | grammaire non-contextuelle | grammaire indépendante du contexte | grammaire à contexte libre
type 2 grammar | context-free grammar | CFG

contexte de création des documents | contexte des affaires | contexte d'affaires
creation context | business context

préservation de contexte | protection de contexte
context protection

grammaire hors contexte | grammaire libre de contexte
Backus normal form | CF grammar | context-free grammar | immediate constituent grammar | BNF [Abbr.] | BNF,CF grammar [Abbr.]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la procédure de décharge fournit l'occasion d'instaurer un dialogue constructif entre les institutions afin d'identifier les secteurs susceptibles d'amélioration.
In this context, the discharge procedure is seen as an opportunity for constructive dialogue between the Institutions in order to identify areas for potential improvement.

La spécialisation des juges et des praticiens et le recours à des technologies numériques dans le contexte des procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance devraient également contribuer à raccourcir considérablement la durée de ces procédures.
The specialisation of judges and practitioners and the use of digital technologies in the context of restructuring, insolvency and second chance is also expected to lead to a considerable shortening of these procedures.

Elle a le droit d'être représentée par un avocat pendant la procédure et d'être protégée en vertu des dispositions de la Charte qui se sont toujours appliquées au contexte des procédures liées à l'engagement.
The person has the right to be represented by counsel in the proceedings and enjoys the Charter protections that have always applied in the context of recognizance proceedings.

Dans le contexte de procédure disciplinaire que vous venez d'évoquer, est-ce que vous pourriez nous faire une comparaison plausible entre votre rôle ou le rôle du syndicat dans la défense ou dans le suivi du dossier, et notre façon de faire ici?
In your example of disciplinary action, could you compare your role and the union's role in defending or handling the case to what we are doing here?

les autorités nationales chargées de la sécurité signalent l’utilisation de constituants d’interopérabilité non certifiés dans le contexte des procédures d’autorisation, dans leur rapport annuel visé à l’article 18 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil
the national safety authorities shall report on the use of non-certified interoperability constituents in the context of authorisation procedures in their annual report referred to in Article 18 of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council

« Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d’accéder, dans les conditions décrites ci-après, à des informations les concernant directement et individuellement.
‘Candidates involved in selection procedures have the specific right of access to certain information concerning them directly and individually, as described below.

La portée limitée de ces facteurs les rendrait difficilement applicables dans le contexte de procédures non-judiciaires comme une commission d'enquête, qui vise à faire enquête et non pas à régler des litiges, et on ne pourrait tenir compte d'autres facteurs qui pourraient être pertinents, comme la sécurité opérationnelle ou nationale, très importante pour les procédures non-judiciaires qui ont lieu dans le contexte des Forces canadiennes.
The narrow construction of these factors would make it difficult to apply them in the context of a non-judicial proceeding, such as a board of inquiry, which is an investigative tool, not a tool for litigation, or to consider other potentially relevant factors, such as operational or national security, which would be very relevant in the types of non-judicial proceedings that could arise in the context of the Canadian Forces.

34. La Commission a en outre constaté, dans le contexte des procédures d'infractions déjà instruites, qu'il n'est pas toujours aisé de déterminer dès l'origine si le contrat objet de la procédure est un marché public ou une concession.
34. The Commission has also observed, in the context of infringement procedures already investigated, that it is not always easy to determine from the outset if the contract which is the subject-matter of the procedure is a public contract or a concession.

Nous savons parfaitement bien - et vous le savez mieux que moi, car vous avez étudié ces deux projets de loi à fond; pas moi - que, du point de vue de la procédure, il n'est ni crucial, ni essentiel que les projets de loi soient identiques ou non, dans un contexte de procédure.
We know perfectly well - and you know better than I do because you have studied these two bills intimately; I have not - that, from a procedural point of view, it is neither crucial nor critical whether the bills are the same or different, in a procedural context.

M. Juneau-Katsuya : D'un autre côté, le SCRS fait maintenant face à une situation où ils sont appelés à témoigner; et plutôt que de révéler la preuve qu'ils ont accumulée, parce qu'ils ne l'ont pas vraiment accumulée dans un contexte de procédures criminelles, on voit qu'après avoir dépensé des millions de dollars en procédures, certains peuvent nous accuser — les Nations unies le font — d'avoir abusé du droit contre certains individus.
Mr. Juneau-Katsuya: On the other hand, CSIS is now faced with a situation where they are called to testify; and rather than reveal the evidence they have amassed, because they have not acquired it in the context of criminal proceedings, we see that after having spent millions of dollars on legal proceedings, some may accuse us — the United Nations do so — of having misused the law in going after certain individuals.