Traduction de «autre procédure comparable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comparant d'autre part
party of the second part

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

faillites, concordats et autres procédures analogues
bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislation

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DKT rappelle une analyse développée dans le cadre de sa plainte qui montre que la marge bénéficiaire avant impôt de DSB (12,3 % pour 1999-2004 et 12,77 % pour 1999-2007) serait supérieure à celles d’autres entreprises de transport ferroviaire en Europe (2,21 %-4,47 % au Royaume-Uni; 3,35 % en Suède; 0,49-4,65 % en Allemagne ou encore 0,8-3,77 % pour la SNCF) et au-delà du niveau cité par la Commission dans une autre procédure comparable (29),
DKT refers to a study carried out in connection with its complaint which shows that DSB’s pre-tax operating margin (12,3 % for 1999-2004 and 12,77 % for 1999-2007) exceeds that of other rail transport companies in Europe (2,21 %-4,47 % in the United Kingdom; 3,35 % in Sweden; 0,49-4,65 % in Germany and 0,8-3,77 % for France’s SNCF) and exceeds the level cited by the Commission in another, similar procedure (29);

L’Autriche, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ne renvoient pas au droit national dans les réponses aux demandes introduites à d’autres fins qu’une procédure pénale, ni à d’autres restrictions en matière d’information, autorisant ainsi des transmissions comparables à celles prévues aux fins d’une procédure pénale.
AT, LV, PL and SK do not include a reference to national law in replies to requests for other purposes, nor any other information limitations, allowing in this way for transmissions comparable to those for criminal proceedings.

à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai,
to require the advertiser to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in advertising if, taking into account the legitimate interest of the advertiser and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case and in the case of comparative advertising to require the advertiser to furnish such evidence in a short period of time.

à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai,
to require the advertiser to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in advertising if, taking into account the legitimate interest of the advertiser and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case and in the case of comparative advertising to require the advertiser to furnish such evidence in a short period of time;

En cas d’investissement dans des équipements et procédures supplémentaires exclusivement destinés à permettre des économies d’énergie, lorsqu’il n’existe pas d’autre investissement comparable, les coûts d’investissement comparables sont fixés à zéro.
In cases of investment in additional equipment and procedures with no other function than energy saving, where no alternative comparable investment exists, the comparable investment costs are set at zero.

La procédure de consultation doit prévoir la consultation d'autres autorités compétentes, tout particulièrement s'il existe d'autres marchés comparables, que se soit du fait de leurs structures, des volumes traités ou des types d'opérations effectués.
The consultation procedure shall include consultation of other competent authorities, in particular where there exist comparable markets, i.e. in structures, volume, type of transactions.

(13) Afin de veiller davantage à ce que les pays tiers offrent, entre autres, aux transporteurs communautaires un traitement comparable, il convient d'instituer une procédure permettant à la Communauté d'agir plus efficacement à l'encontre des pays tiers qui n'accordent pas un traitement comparable à celui accordé dans la Communauté.
(13) In order better to ensure that, amongst other things, third countries grant Community carriers comparable treatment, a procedure should be established enabling the Community more efficiently to take action against third countries which do not grant treatment comparable to that granted in the Community.

Les exigences concernant l'utilisation du formulaire d'identification imposé par la décision gouvernementale relative aux informations à fournir en rapport avec les déchets dangereux et à l'emballage et l'étiquetage des déchets dangereux (659/1996) ne s'appliquent ni aux déchets dangereux qui sont produits par les ménages ou générés au cours d'autres activités comparables et qui sont livrés à un établissement municipal ou un autre établissement de réception ni aux expéditions transfrontalières de déchets dangereux qui obéissent à d'autres dispositions en ce qui concerne le formulaire d'identification et les procédures à suivre.
The requirements concerning the use of identification form set out by the Government Decision on information to be provided on hazardous waste and on the packing and labelling of hazardous waste (659/1996) shall not apply to hazardous waste which has been generated by households or comparable activities and is delivered to a municipal or other reception facility, nor to transfrontier shipments of hazardous waste, for which separate provisions exist elsewhere concerning the identification form and procedures to be followed.

2. Une partie qui participe à un accord ou arrangement avec un tiers visé au paragraphe 1, futur ou existant, ménage à l'autre partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de la réglementation, du suivi, de la mise en oeuvre de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les parties à l'accord ou à l'arrangement.
2. A Party that is a party to an agreement or arrangement with a third party such as those referred to in paragraph 1, whether future or existing, shall afford adequate opportunity for the other Party to negotiate its accession to such agreements or arrangements, or to negotiate comparable ones with it, under circumstances in which there would be equivalent regulation, oversight, implementation of such regulation, and, if appropriate, procedures concerning the sharing of information between the Parties to the agreement or arrangement.