Vertaling van "procéder du gouvernement contrevient clairement " (Frans → Engels) :

Le fait que trois gouvernements différents se sont succédé pendant la période couverte par le présent rapport et que la situation était bloquée au Parlement a clairement contribué à un manque de volonté de procéder à des réformes.
The fact that the period covered by this report saw three different governments and a deadlocked parliamentary situation has clearly contributed to a lack of resolve to reform.

La meilleure façon de le comprendre c'est de préciser le coût du mandat dans un budget ce qui à mon avis—peu importe la façon dont le gouvernement fédéral voudra s'y prendre—est la meilleure façon de procéder, car cela énonce clairement, pour le gouvernement, quels seront les coûts et quelles seront les répercussions de ses politiques.
The best way to understand that is by having the cost of that mandate specified in a budget, which I believe—however the federal government decides to deal with that—is probably the best way to do it, because I think it clearly sets forth for the government what the costs and implications of the government policies are.

De toute évidence, le gouvernement conservateur a reconnu, comme je l'ai dit, que le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Clearly the Conservative government acknowledged my assertion that we should not be having this debate, since the bill is very obviously in contravention of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.

Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement proposerait ce projet de loi de nouveau et sans y avoir apporté de changements quand on se rappelle que des experts juridiques l'ont largement condamné et qu'il contrevient clairement à notre charte et aux normes internationales en matière de droits de la personne.
It is difficult to understand why the government would be proposing to bring this legislation back without change when it has been so widely condemned by legal experts, is clearly a violation of our charter and clearly in violation of international standards of human rights.

La façon de procéder du gouvernement contrevient clairement à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».
The government's current practice clearly contradicts article 15 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights, which determines that, “No one shall be arbitrarily deprived of his nationality”.

Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire, mais elle contrevient clairement aux pouvoirs du Parlement.
Mr. Speaker, the government's position is clear, but it clearly contravenes the authority of Parliament.

1. regrette vivement la décision du gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, d'autant plus qu'il s'agirait d'une décision arbitraire, injuste et présentant un caractère clairement confiscatoire, qui porte directement atteinte à l'exercice de la libre entreprise et au principe de sécurité juridique des investissements, et qui entraîne une détérioration du climat des investissements européens dans ce pays;
1. Deplores the decision taken by the Argentine government to proceed with the expropriation of the majority of the shares of a European company, this being an arbitrary and unjust measure of a clearly confiscatory nature that constitutes a direct attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty with regard to investments and damages the environment for Europe investment in Argentina;

(23 quater) Il convient de mettre en place une structure pour prendre en charge les établissements se trouvant dans une situation critique afin de les stabiliser ou de procéder à leur liquidation car «il est apparu clairement que l'enjeu des crises bancaires était élevé pour les gouvernements et la société en général parce que de telles situations mettent en péril la stabilité financière et l'économie réelle» (rapport de Larosière).
(23c) A framework for dealing with distressed institutions should be established in order to stabilise or wind them down since ‘it has been clearly demonstrated that the stakes in a banking crisis are high for government and society at large because such a situation has the potential to jeopardise financial stability and the real economy’(de Larosière Report).

1. Procédant à un premier examen de la question au cours de sa réunion des 16 et 17 juin 2003, la commission du contrôle budgétaire a émis les observations suivantes: "Une procédure par laquelle le Parlement émet simplement un avis conforme pour une décharge octroyée par les représentants des gouvernements des États membres est clairement une procédure sui generis et soulève des questions non seulement en ce qui concerne la procédure à suivre mais également en ce qui concerne la liberté laissée au Parlement de commenter la gestion financière de la Convention".
1. When the Committee first considered this matter at its meeting of 16-17 June 2003 it noted that "A procedure by which Parliament merely gives its assent to a discharge granted by the representatives of the member States' governments is clearly sui generis and raises questions not only as to the procedure to be followed but also regarding Parliament's scope for commenting on the Convention's financial management".