Vertaling van "elle contrevient clairement " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi porte sur des questions suffisamment graves pour qu'il soit simplifié, pour qu'une personne ordinaire qui le lit, qui n'est pas un juriste et qui n'a pas l'habitude d'interpréter la loi, sache clairement dans quel cas elle contrevient à la loi.
This bill is a sufficiently serious matter to need great simplification, so that a simple person reading it, who's not a lawyer and is not in the habit of interpreting legislation, will know when he may or may not run into trouble.

Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire, mais elle contrevient clairement aux pouvoirs du Parlement.
Mr. Speaker, the government's position is clear, but it clearly contravenes the authority of Parliament.

La Cour suprême du Canada nous a dit clairement que même s'il s'agit d'une disposition déclaratoire, elle contrevient à la Constitution.
The Supreme Court of Canada has clearly told us that even if it is declaratory, it is unconstitutional.

Cet engagement nous amène également à rappeler non seulement à la Fédération nigériane mais aussi au Niger, au Soudan et à la Somalie que l'interprétation et l'application qui est faite de la sharia constitue non seulement une violation évidente des droits fondamentaux mais qu'elle contrevient aussi clairement aux engagements internationaux en matière de droits de l'homme auxquels ces pays ont souscrit, y compris les accords de Cotonou, dont l'article premier stipule clairement que le respect des droits de la personne sera encouragé et que la situation des femmes et les questions d'égalité entre les deux sexes seront systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
It also leads us to remind not only the Federal State of Nigeria, but also Niger, Sudan and Somalia, that the current interpretation and application of the sharia is not only a clear violation of fundamental rights, but that it evidently contravenes the international commitments to human rights which they have signed up to, including the Cotonou agreements, article one of which clearly states that the rights of the individual will be respected and that the situation of women and issues of sex equality will systematically be taken into account in all areas, political, economic and social.

Ceci permettrait aux deux compagnies de fusionner leurs opérations et d'agir comme un seul transporteur pour le transport transfrontalier (1500) Le ministre entend-il signifier clairement aux deux transporteurs que la fusion de leurs activités transfrontalières ne sauraient être acceptables pour le gouvernement canadien parce qu'elle contrevient au Traité Open Skies, en donnant à American Airlines un accès privilégié aux trois principaux aéroports canadiens, mettant ainsi en danger les activités des transporteurs canadiens?
Such immunity would allow the two companies to merge their operations and act as a single carrier for transborder flights (1500) Will the minister clearly tell the two carriers that merging their transborder operations is not acceptable to the Canadian government, because it violates the Open Skies Agreement by giving American Airlines privileged access to the three largest Canadian airports, thus jeopardizing the activities of Canadian carriers?