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Traduction de «façon de procéder du gouvernement contrevient clairement » (Français → Anglais) :

En juin 2005, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus de réaliser une évaluation globale des débats nationaux au cours du premier semestre 2006 et de s’accorder sur la façon de procéder.

In June 2005, the Heads of State and government agreed to make an overall assessment of the national debates in the first half of 2006 and agree on how to proceed.


La meilleure façon de le comprendre c'est de préciser le coût du mandat dans un budget ce qui à mon avis—peu importe la façon dont le gouvernement fédéral voudra s'y prendre—est la meilleure façon de procéder, car cela énonce clairement, pour le gouvernement, quels seront les coûts et quelles seront les répercussions de ses politiques.

The best way to understand that is by having the cost of that mandate specified in a budget, which I believe—however the federal government decides to deal with that—is probably the best way to do it, because I think it clearly sets forth for the government what the costs and implications of the government policies are.


Si je dit cela, c'est parce que je trouve vraiment intéressant que les députés d'en face soient intervenus pour dire que le gouvernement est autoritaire, que si nous avons ce débat c'est parce que nous avons eu trop de motions d'attribution de temps et qu'ils n'aiment pas la façon de procéder du gouvernement.

The reason I say that is I find it really interesting that members opposite who have spoken here have begun their speeches by saying that the government is heavy handed, that the reason we are having this debate is that we have had too many motions of time allocation and that they do not like the way the government is operating and doing business.


Ensuite, pour ce qui est de l'accord d'association de l'UE avec l'Ukraine, que 27 États membres de l'UE ont déjà approuvé, le président Juncker a expliqué que la Commission attendait désormais les propositions du gouvernement des Pays-Bas sur la meilleure façon de procéder, à la suite du référendum organisé par ce pays plus tôt cette année.

Regarding the EU's Association Agreement with Ukraine, which 27 EU Member States have already approved, President Juncker explained that the Commission was now waiting for proposals from the Dutch government on how best to proceed, following the Dutch referendum earlier this year.


Avec le temps, les exigences ont été formulées plus clairement dans les règlements, et les rôles et responsabilités respectifs de la Commission, des gouvernements nationaux et des autorités régionales ont été définis de façon plus détaillée.

Over time, requirements have been specified more clearly in the regulations, with the respective roles and responsibilities of the Commission, national governments and regional authorities being defined in more detail.


La façon de procéder du gouvernement contrevient clairement à l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ».

The government's current practice clearly contradicts article 15 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights, which determines that, “No one shall be arbitrarily deprived of his nationality”.


Unités de mesure — Si les unités citées à l’annexe IV du règlement EMAS ne rendent pas clairement compte des performances environnementales d’une organisation et n’en donnent pas une idée explicite à des fins de communication, d’autres solutions peuvent être utilisées, pour autant que l’organisation justifie cette façon de procéder.

Measurement units — If those cited in Annex IV to the EMAS Regulation do not clearly reflect the environmental performance of an organisation and do not provide a clear picture for communication purposes, then alternatives may be used, as long as the organisation justifies this.


La crise de la dette souveraine a accentué la nécessité pour les gouvernements de démontrer clairement leur stabilité financière et de communiquer de façon plus rigoureuse et transparente leurs données budgétaires.

The sovereign debt crisis has underlined the need for governments to clearly demonstrate their financial stability and for more rigorous and more transparent reporting of fiscal data.


Au lieu d'avoir recours au même système judiciaire pour faire annuler ou modifier des accords, ce qui est la bonne façon de procéder, le gouvernement dit qu'il a perdu devant les tribunaux, mais qu'il va trouver une autre façon pour que le Parlement intervienne et prenne une décision que les tribunaux ont refusé de rendre en sa faveur.

Instead of using the same judicial system to have the agreements cancelled or amended, which is the proper way of proceeding, the government is saying, " Well, we lost in the courts. Let us find a way for Parliament to intervene and give us a decision which the courts refused to give" .


Le ministre admet-il que la façon de procéder du gouvernement dans le dossier de l'eau potable contribue fortement à mettre en place toutes les conditions d'une nouvelle querelle fédérale-provinciale, puisqu'il présume de l'accord du gouvernement du Québec et qu'il n'y a pas eu de véritable consultation avec les autorités politiques du gouvernement du Québec?

Will the minister admit that the way this government is dealing with the issue of drinking water has sown the seeds of a new federal-provincial dispute, since it takes Quebec's agreement for granted without having held real consultations with Quebec's political leaders?




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façon de procéder du gouvernement contrevient clairement ->

Date index: 2023-10-06
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