Traduction de «loi contrevient clairement » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi porte sur des questions suffisamment graves pour qu'il soit simplifié, pour qu'une personne ordinaire qui le lit, qui n'est pas un juriste et qui n'a pas l'habitude d'interpréter la loi, sache clairement dans quel cas elle contrevient à la loi.
This bill is a sufficiently serious matter to need great simplification, so that a simple person reading it, who's not a lawyer and is not in the habit of interpreting legislation, will know when he may or may not run into trouble.

De toute évidence, le gouvernement conservateur a reconnu, comme je l'ai dit, que le présent débat ne devrait pas avoir lieu puisque le projet de loi contrevient clairement à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Clearly the Conservative government acknowledged my assertion that we should not be having this debate, since the bill is very obviously in contravention of section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act.

M. Hogg affirme très clairement que la loi contrevient à l'article 15 de la Charte.
Professor Hogg says very clearly that this act contravenes section 15 of the charter.

Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement proposerait ce projet de loi de nouveau et sans y avoir apporté de changements quand on se rappelle que des experts juridiques l'ont largement condamné et qu'il contrevient clairement à notre charte et aux normes internationales en matière de droits de la personne.
It is difficult to understand why the government would be proposing to bring this legislation back without change when it has been so widely condemned by legal experts, is clearly a violation of our charter and clearly in violation of international standards of human rights.

On nous a très clairement fait valoir que le projet de loi contrevient à UNCLOS et MARPOL.
We have been told clearly that the bill contradicts UNCLOS and MARPOL.