Traduction de «procès portent donc aussi » (Français → Anglais) :

Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l’État émetteur, et non dans l’État d’exécution. Les retards de l’enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes.
In most cases, the victims of the offence are in the issuing state, not in the executing state, so by delaying the trial and examination of the case, the rights of victims are also being undermined.

«Il s'agit de la troisième proposition de la Commission visant à garantir aux citoyens le droit à un procès équitable partout dans l'Union, donc aussi bien dans leur État membre qu'à l'étranger.
This is the third proposal from the European Commission to guarantee fair trial rights for people everywhere in the EU, whether they are at home or abroad.

Avec cette complication des procès et avec aussi probablement des minimums qui seront peut-être un jour appliqués à des cas qui ne le méritent pas, cela amènera des négociations avant procès et donc beaucoup de travail en perspective pour les avocats.
More complicated trials, and minimum sentences that may one day be applied to cases that do not warrant it, will result in pre-trial negotiations and the prospect of a great deal of work for lawyers.

57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proactive d'autres possibilités de coopération avec les pays en développement sur cette question; demande en particulier l'adoption d'une convention internationale dont l'objectif serait d'éliminer les structures fiscales nuisibles (sur le modèle d'un mécanisme multilatéral d'échange automatisé d'informations fiscales), qui comprendrait des sanctions aussi bien pour les territoires qui ne coopéreraient pas que pour les institutions financières qui opèrent dans des paradis fiscaux (par exemple en envisageant la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux institutions financières opérant dans des paradis fiscaux, sur le modèle du «Stop Tax Haven Abuse Act» des États-Unis);
57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures (on the model of a multilateral mechanism for automatic tax-information exchange) that would include sanctions both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens (i.e. by considering the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens along the lines of the US Stop Tax Haven Abuse Act);

Les recommandations du Comité portent donc sur les moyens d’aider les agriculteurs à s’adapter aux facteurs internationaux grâce à des programmes agricoles, mais elles invitent aussi AAC à passer en revue les problèmes de réglementation qui peuvent accentuer l’effet des facteurs internationaux.
The Committee’s recommendations, therefore, concurrently address ways of helping farmers to cope with global factors through farm programs, while also asking AAFC to review domestic regulatory issues that potentially further exacerbate the effect of the global factors.

Malheureusement, il arrive parfois que des acteurs non gouvernementaux utilisent également des mines terrestres antipersonnel lors de conflits intérieurs ou entre États et ils portent donc aussi une responsabilité dans les souffrances et dans les ravages qui sont causés aux populations et aux sociétés par les mines.
Unfortunately, it sometimes happens that non-government actors also use anti-personnel landmines in internal conflicts or conflicts between states, and they too bear a responsibility for the suffering and devastation caused to populations and societies by mines

Nos propos portent donc non seulement sur le projet de loi C-26 mais aussi sur le Livre blanc du gouvernement sur les transports intituléDroit devant.
Our comments are consequently directed not only at Bill C-26 but also at the government's transportation white paper, “Straight Ahead”.

Le président: Merci (L'amendement est adopté—Voir le Procès-verbal) Le président: Nous allons maintenant réserver les pages 60 et 61 car il s'agit des amendements proposés par M. Comartin; nous allons donc aussi réserver l'article 8 (L'article 8 modifié est réservé) Le président: Passons rapidement au paragraphe 8.1 proposé.
The Chair: Thank you (Amendment agreed to—See Minutes of Proceedings) The Chair: We will now stand pages 60 and 61 because these are amendments in the name of Mr. Comartin; consequently, we will also stand clause 8 (Clause 8 as amended allowed to stand) The Chair: We will move swiftly to proposed clause 8.1.

Mais si un tribunal pénal international instruit en effet le procès de quelques crapules qui portent une grande responsabilité des massacres en ex-Yougoslavie, si un autre en fait tout autant pour le génocide au Rwanda, comment oser affirmer que tous ceux qui portent une responsabilité au moins aussi grande seront poursuivis ?
Even with one International Criminal Court conducting an investigation into a few crooks who bear a large part of the responsibility for the massacres in the former Yugoslavia and another conducting an investigation into the genocide in Rwanda, however, there is absolutely nothing to suggest that all those guilty of offences which are just as serious will be prosecuted.