Traduction de «procès et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l’État émetteur, et non dans l’État d’exécution. Les retards de l’enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes.
In most cases, the victims of the offence are in the issuing state, not in the executing state, so by delaying the trial and examination of the case, the rights of victims are also being undermined.

Avec cette complication des procès et avec aussi probablement des minimums qui seront peut-être un jour appliqués à des cas qui ne le méritent pas, cela amènera des négociations avant procès et donc beaucoup de travail en perspective pour les avocats.
More complicated trials, and minimum sentences that may one day be applied to cases that do not warrant it, will result in pre-trial negotiations and the prospect of a great deal of work for lawyers.

Il est donc très important de retenir que, dans la réforme du système des procès sommaires, les amendements du projet de loi C-15 ne traitent pas adéquatement de l'injustice des procès sommaires.
It is thus very important to remember that, in the reform of the summary trial system, the amendments to Bill C-15 do not adequately address the unfairness of summary trials.

Il faut donc prouver ce dont la personne est accusée. Dans les procès importants comme les procès des gangs de motards, faute de leur trouver un meilleur nom, il y a beaucoup d'accusés, des procédures compliquées, plusieurs avocats de la défense qui plaident en même temps ainsi que des dispositions complexes, et il est difficile pour le juge de composer avec tout cela.
In a significant trial such as the biker gang trials, for want of a better name, we have a large number of defendants, complicated procedures, multiple defence counsels acting at the same time, complicated provisions and the difficulty of the judge handling the case having to manage all of that.

Vous savez que le Parlement est toujours en nombre pour délibérer sur son ordre du jour et pour adopter le procès-verbal. Donc, là, il n'y a pas de quorum exigé.
As you know there are always large numbers in Parliament to debate its agenda and adopt the minutes, so in that case no quorum is required.

Cela est démontré par les actes terroristes perpétrés par le passé et par les menaces exprimées récemment à l’encontre de l’Allemagne et de l’Autriche. Il ne fait pas de doute que, dans l’espoir que les sommets États-Unis/UE se passent bien, la position de médiateur, en vue de laquelle nous avons travaillé si dur, sera abandonnée sans autre forme de procès; oublions donc notre politique étrangère ferme et indépendante.
No doubt in the hope of making the USA/EU summit go well, the position of mediator, which we have worked so hard to keep in our sights, is being abandoned without further thought; so much, then, for our independent and assertive foreign policy.

À propos du procès-verbal, donc, quelqu’un souhaite-t-il formuler un commentaire?
With regard to the Minutes, are there any comments?

Une réouverture du procès serait donc également de mise.
It would therefore also be appropriate to reopen his case.

Son procès est donc déjà fait par les journaux devant le tribunal de l'opinion publique, et c'est un tissu de mensonges.
He or she is already tried before the court of public opinion in the newspapers, and it's all falsehoods.

La présidente: Il ne s'agit donc pas d'un amendement en bonne et due forme, nous allons donc voter sur la motion telle quelle (La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux et témoignages]) La présidente: La motion numéro huit, qui traite des transcriptions des séances à huis clos, est proposée par M. Lunney (La motion est adoptée [Voir les Procès-verbaux et témoignages]) La présidente: La motion numéro neuf, qui traite des motions de fond, c'est ce qu'on appelle la règle des 48 heures.
The Chair: There is no formal amendment, so we will take the motion as it stands (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Motion number eight, on in-camera meetings and their transcripts, is moved by Mr. Lunney (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Motion nine, on substantive motions, is what we call the 48-hour rule.