Traduction de «complication des procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complice non inculpé [ complice non inculpée | complice non mis en accusation | complice non mise en accusation ]
unindicted co-conspirator

complice | complice après coup | complice par assistance
accessory after the fact

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

complication de la grossesse | grossesse avec complication
pregnancy complication

complice | complice par instigation
accessory before the fact

complicité [ complice | complice d'un acte ]
complicity [ accomplice | accomplice to a crime ]

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec cette complication des procès et avec aussi probablement des minimums qui seront peut-être un jour appliqués à des cas qui ne le méritent pas, cela amènera des négociations avant procès et donc beaucoup de travail en perspective pour les avocats.
More complicated trials, and minimum sentences that may one day be applied to cases that do not warrant it, will result in pre-trial negotiations and the prospect of a great deal of work for lawyers.

Afin d’éviter les frais et complications inutiles liés au transfert d’une personne faisant l’objet d’une procédure pénale en vue d’une audition ou d’un procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à la téléconférence et la vidéoconférence.
In order to avoid unnecessary costs and difficulties in relation to the transfer of a person subject to criminal proceedings for the purposes of a hearing or a trial, Member States should be allowed to use telephone- and videoconferences.

(5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou du procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours à la procédure prévue par l'article 10 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 1 .
(5) In order to avoid unnecessary costs and difficulties in relation to the transport of the suspect for the purposes of preliminary hearings or the trial, Member States should be allowed to use the procedure provided for in Article 10 of the Convention of 29 May 2000 on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union 1 .

(5) Afin d'éviter les frais et complications inutiles liés au transfert du suspect en vue des auditions préliminaires ou du procès, les États membres devraient être autorisés à avoir recours aux transmissions par vidéoconférence .
(5) In order to avoid unnecessary costs and difficulties in relation to the transport of the suspect for the purposes of preliminary hearings or the trial, Member States should be allowed to use video links .

Des États membres ont été accusés par plusieurs organisations de défense des droits de l'homme d'être «complices» de «l'extradition extraordinaire», sans procès, de personnes suspectées de terrorisme vers des pays tiers où elles sont exposées à un risque grave de torture, ce qui enfreint de manière flagrante leur droit à un procès équitable.
Member States have been accused by several human rights organisations of being complicit in the ‘extraordinary rendition’ of terrorist suspects to third countries, without due process, where they are at grave risk of torture and in flagrant breach of their right to a fair trial.

- elle propose un procès "équitable" pour Saddam Hussein alors que non seulement elle ne propose pas un procès pour Bush, Blair et leurs complices, mais elle les désigne comme garants de la justice;
- it proposes a 'fair' trial for Saddam Hussein, while not only does it not propose a trial for Bush, Blair and their accomplices, it also proclaims them as guarantors of justice;

M. David Anderson: Monsieur Comartin, notre objectif est précisément cette réduction de 25 p. 100. Pour ce qui est du calendrier, il y a les complications entraînées par un procès des constructeurs automobiles contre l'État de la Californie, dans lequel le gouvernement fédéral des États-Unis s'est joint, assez curieusement, aux fabricants d'automobiles et non pas à l'État de la Californie.
Mr. David Anderson: That very much is our target, Mr. Comartin, 25%. As far as timing goes, there is the complication of a lawsuit in the United States of the automobile manufacturers against the State of California, which the United States federal government has joined in, surprisingly, on the side of the automobile manufacturers, rather than the State of California.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.

M. Chaffe : Il y a peut-être d'autres dispositions du Code criminel qui créent plus de complications pour les procès, mais les grandes poursuites sont toutes difficiles, particulièrement lorsqu'il y a de l'écoute électronique.
Mr. Chaffe: There may be other areas of the code that are particularly difficult to prosecute, but any large project prosecution is quite difficult, particularly if there are wiretaps involved.