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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "pays demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Demande de renouvellement de l'homologation et des permis d'importation pour des produits biologiques vétérinaires homologués, qui sont fabriqués aux États-Unis ou dans d'autres pays étrangers

Application for the Renewal of Product Licensing and Renewal of Import Permits for Licensed Veterinary Biologics Manufactured in the USA or in Other Foreign Countries


Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada

Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan


Accord relatif à la coopération entre les gouvernements des pays de langue portugaise en vue de la réduction de la demande, de la prévention de l'abus et de la lutte contre la production et le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Agreement on Cooperation among the Governments of the Community of Portuguese-Speaking Countries for the Reduction of Demand, Prevention of Undue Consumption and Combat against Production and Illicit Trafficking of Narcotic Drugs and Psychotropic Substanc
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un gro ...[+++]

9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;


57. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proact ...[+++]

57. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures ...[+++]


59. invite l'UE à redoubler d'efforts en matière de paradis fiscaux et de fuite de capitaux, qui portent préjudice aux revenus tant des pays de l'Union que des pays en développement et entravent l'atténuation de la pauvreté et la création de richesse dans les pays pauvres; souligne que la fuite illégale de capitaux depuis les pays en développement représente entre 6 % et 8,7 % de leur PIB et dix fois le total de l'aide au développement versée à ces pays; demande donc à la Commission de rechercher de façon proact ...[+++]

59. Calls for stronger EU efforts in relation to tax havens and capital flight, which undermine revenues of both EU and developing countries and work against poverty alleviation and wealth creation in poor countries; highlights that illegal capital flight from developing countries represents between six and 8.7 per cent of their GDP and 10 times the total development assistance for these countries; calls therefore on the Commission to proactively seek further opportunities for cooperation with developing countries on this issue; calls in particular for an international convention with the purpose of eliminating harmful tax structures ...[+++]


186. demande à l'Union de faire en sorte que la négociation et la mise en œuvre de tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays non-membres de l'UE respectent la législation internationale relative aux droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit maritime international, et demande à être consulté avant la conclusion des négociations; demande une plus grande transparence dans la négociation de ces accords et l'intégration de mécanismes de contrôle afin d'évaluer l'impact sur les droits de l'homme ...[+++]

186. Calls for the EU to ensure that the negotiation and implementation of all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international human rights, refugee law and international maritime law, and asks to be consulted prior to their conclusion; demands greater transparency in the negotiation of such agreements and the integration of monitoring mechanisms to evaluate the human rights impact of cooperation on migration with non-EU states and of border control measures, including Frontex and Eurosur; insists that human rights must play an import ...[+++]


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Les familles d’enfants autistes de tout le pays demandent donc au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership en la matière.

Families with autistic children across the country are therefore calling on the federal government to take a leadership role with respect to autism.


Ils demandent donc au Parlement d'interdire de façon permanente l'utilisation de cette technologie dans notre pays. Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de suspendre l'étude du projet de loi C-45, la nouvelle loi sur les pêches, et demandent au ministre d'amorcer un dialogue ouvert avec les pêcheurs avant d'en reprendre l'étude.

Mr. Speaker, the second petition calls on Parliament to withdraw from Parliament Bill C-45, the proposed new fisheries act, and calls on the minister to engage in open dialogue with fishermen before proceeding.


Ils demandent au gouvernement du Canada, ce qui inclut tous les parlementaires, ils demandent au Parlement du Canada de s'occuper de l'intérêt collectif du pays, et donc de leurs intérêts.

They demanded that the Government of Canada, which included all the parliamentarians, the Parliament of Canada, come forward and take care of Canada's collective interests which includes all of them.


La Commission demande donc au Danemark, à l'Autriche, à la Suède et à la Finlande des informations sur les mesures prises, conformément à l'article 307 du traité CE, pour éliminer toutes les incompatibilités qui peuvent exister dans les différents traités bilatéraux d'investissement qu'elles ont conclus avant leur adhésion avec un certain nombre de pays tiers.

The Commission therefore requests information from Denmark, Austria, Sweden and Finland about measures taken, in accordance with Article 307 of the EC Treaty, to eliminate all incompatibilities which may exist in the various pre-accession bilateral investment treaties they have concluded with a number of non-EU countries.


25. déplore que le Conseil n'ait pas indiqué comment son objectif déclaré de jouer un rôle de premier plan dans la promotion du développement durable à l'échelle de la planète serait mis en œuvre dans le domaine de la politique extérieure; déplore que l'objectif d'une part mondiale d'au moins 10 % pour les pays membres de l'OCDE et de 5 % pour les autres pays dans les nouvelles énergies renouvelables n'ait pu être convenu lors du Sommet mondial pour le développement durable, et demande donc que l'Union européenne ...[+++]

25. Regrets that the Council did not state how its declared commitment to providing leadership in promoting sustainable development around the world would translate into action in external policy; expresses its dissatisfaction at the fact that the target of a worldwide share of at least 10% for OECD countries and 5% for the other countries in new renewable energy sources could not be agreed upon at the WSSD (World Summit on Sustainable Development) and calls therefore for every effort to be made by the EU to maintain pressure on upcoming international conferences for such a target to be adopted; urges that all agreements and investment ...[+++]


Les deux pays devront donc probablement bénéficier d'un financement exceptionnel additionnel du G-24, moins important toutefois qu'en 1991. - Le G-24 a pris acte de la demande de financement complémentaire adressée par les autorités bulgares afin de combler le déficit et s'est dit prêt à examiner cette demande.

Both countries will probably require additional exceptional financing from the G-24, although at a much lower level than in 1991. The G-24 took note of the request of the Bulgarian authorities for complementary financing to meet the shortfall and indicated their willingness to consider this request.




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