Vertaling van "procès équitable partout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès équitable [ procès impartial ]
fair trial

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]
fair hearing

droit à un procès équitable
right to a fair trial

procès équitable
fair trial

garantir un procès équitable
to ensure a fair trial

droit à un procès équitable
right to due trial

procès équitable
fair hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur le droit d'accès à un avocat (IP/11/689) est la troisième d'une série de propositions – désormais toutes adoptées – visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne.
The right of access to a lawyer (IP/11/689) is the third Directive in a series of proposals – all of which have now been adopted – to guarantee minimum rights to a fair trial anywhere in the European Union.

«Il s'agit de la troisième proposition de la Commission visant à garantir aux citoyens le droit à un procès équitable partout dans l'Union, donc aussi bien dans leur État membre qu'à l'étranger.
This is the third proposal from the European Commission to guarantee fair trial rights for people everywhere in the EU, whether they are at home or abroad.

M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré à cette occasion: «Le droit à un procès équitable est un droit fondamental qui doit être respecté dans la pratique partout en Europe.
Commissioner Vĕra Jourová, EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: "The right to a fair trial is a fundamental right and must be respected in practice everywhere in Europe.

Le droit d'accès à un avocat, proposé ce jour, est l'objet de la troisième directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne.
Today’s proposed right of access to a lawyer is the third Directive in a series of proposals to guarantee minimum rights to a fair trial anywhere in the European Union.

Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.
In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu'ils ne comprennent pas la langue de la procédure.
Today, the European Commission proposed legislation that will help people exercise their fair trial rights anywhere in the EU when they cannot understand the language of the case.