Traduction de «procureur européen soit nommé » (Français → Anglais) :

4. Lorsqu’un procureur européen est nommé chef du Parquet européen, une autre personne est nommée sans tarder à son poste de procureur européen conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphes 1 et 2.
4. If a European Prosecutor is appointed to be the European Chief Prosecutor, his/her position of European Prosecutor shall without delay be filled in accordance with the procedure set out in Article 16(1) and (2).

Une chambre permanente peut aussi inviter, soit à la demande d’un procureur européen ou d’un procureur européen délégué, soit de sa propre initiative, d’autres procureurs européens ou procureurs européens délégués concernés par une affaire à assister à ses réunions sans droit de vote.
A Permanent Chamber may also, either at the request of a European Prosecutor or a European Delegated Prosecutor or on its own initiative, invite other European Prosecutors or European Delegated Prosecutors who are concerned by a case to attend its meetings without a right to vote.

1. Le collège nomme deux procureurs européens aux fonctions d’adjoints au chef du Parquet européen pour un mandat de trois ans renouvelable, qui ne dépasse pas la durée de leur mandat de procureur européen.
1. The College shall appoint two European Prosecutors to serve as Deputy European Chief Prosecutors for a renewable mandate period of 3 years, which shall not exceed the periods for their mandates as European Prosecutors.

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

4. Lorsqu’un État membre décide de révoquer un procureur national nommé en tant que procureur européen délégué ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons qui ne sont pas liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement, il en informe au préalable le chef du Parquet européen.
4. If a Member State decides to dismiss, or to take disciplinary action against, a national prosecutor who has been appointed as European Delegated Prosecutor for reasons not connected with his/her responsibilities under this Regulation, it shall inform the European Chief Prosecutor before taking such action.

Si votre proposition comprenait un procureur européen chargé des affaires touchant aux intérêts financiers de l’Union, je pense que le Parlement pourrait l’accepter, à condition que le procureur européen soit nommé par le biais de la procédure législative habituelle et non par une décision unanime.
If your proposal entailed a European Public Prosecutor who would deal with matters affecting the Union’s financial interests, I think this House could accept it, provided that the Public Prosecutor was appointed using the ordinary legislative procedure rather than by a unanimous decision.

A travers ce rapport, le Parlement souhaite tout d'abord lancer un appel à la Convention, afin que la modification de l'article 280 permettant la création d'un Procureur européen soit à l'ordre du jour de la prochaine CIG ; il souhaite par ailleurs attirer l'attention des États membres, et de la Commission sur certains aspects de ce Livre vert qui méritent un approfondissement ou une approche différente, mais il est bien évident que l'effort de la Commission doit être soutenu, dans l'intérêt de la protection de l'argent du contribuable européen ainsi que de la crédibilité de l'Union à assurer effectivement cette protection. Un effort qui prend désormais la relève des appels du Parlement européen, qui depuis longtemps s'est fait l'avocat d'un Procureur européen compétent pour les intérêts financiers de l'Union.
The work which has been carried out at Parliament’s and the Commission’s request by a group of experts from the Member States and which has resulted in a proposal for a set of rules (well-known under the name of Corpus Juris) on the criminal-law protection of the Communities’ financial interests has provided the basic reference for the protection scheme which is envisaged and which has now been put forward in the Commission Green Paper, on which Parliament believes it should express its views.

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715 ), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;
88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608 ), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715 ) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;
88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;

L'objectif est que le procureur européen soit intégré dans les traités lors de la prochaine révision de ceux-ci.
The ultimate goal is to ensure that the European Public Prosecutor is enshrined in the Treaties when they are next revised.