Vertaling van "demande d’un procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une chambre permanente peut aussi inviter, soit à la demande d’un procureur européen ou d’un procureur européen délégué, soit de sa propre initiative, d’autres procureurs européens ou procureurs européens délégués concernés par une affaire à assister à ses réunions sans droit de vote.
A Permanent Chamber may also, either at the request of a European Prosecutor or a European Delegated Prosecutor or on its own initiative, invite other European Prosecutors or European Delegated Prosecutors who are concerned by a case to attend its meetings without a right to vote.

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

Quand un procureur décide de ne pas demander le transfert, quelqu'un devrait lui demander et demander aussi au procureur général de la province d'expliquer cette décision.
You know what? If a prosecutor doesn't choose to seek transfer, then someone should be asking that prosecutor and the provincial Attorney General why they didn't seek transfer.

(2) Lorsque le ministre ordonne qu’une audience publique soit tenue au sujet d’une ou plusieurs oppositions, il demande immédiatement au procureur général du Canada de nommer un enquêteur pour tenir cette audience et le procureur général du Canada doit, dès lors, nommer à titre d’enquêteur en l’occurrence une personne compétente qui n’est pas employée dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique.
(2) Where the Minister orders that a public hearing be conducted with respect to an objection or objections, the Minister shall immediately request the Attorney General of Canada to appoint a hearing officer to conduct the hearing and the Attorney General of Canada shall thereupon appoint a suitable person, who is not a person employed in the public service as defined in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act, to be a hearing officer for that purpose.

Premièrement, lorsqu'une demande est faite pour qu'un accusé soit désigné à haut risque, cette demande vient du procureur de la Couronne.
First of all, the application that is made for someone to be designated high risk is made from the crown asking for that application.

On leur a demandé s'ils avaient fait des études qui démontraient qu'actuellement, ce genre de projet de loi est utile, nécessaire et demandé par les procureurs généraux, les procureurs de la Couronne.
We asked them if they had done any studies suggesting that this kind of bill is useful and necessary and that attorneys general and crown prosecutors want it.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.

Le sénateur Carstairs: L'amendement porte donc sur la demande émanant du procureur général de l'Ontario, et transmise au ministre de la Justice, qui est aussi le procureur général du Canada.
Senator Carstairs: Therefore the amendment deals with the request of the Attorney General of Ontario, and that it be given to the Minister of Justice, who is also the Attorney General of Canada.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison qui soit prêt à intervenir et à se rendre dans le pays hôte, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison pour qu'il se charge des contacts avec l'autorité désignée du pays hôte.
Alternatively, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge available on call to travel to the host country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor/judge for liaison with the designated host authority.