Traduction de «révoquer un procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révoquer | révoquer l'habilité | révoquer son acceptation | révoquer une offre | révoquer une procuration
revoke

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

procureur | procureure | procureuse
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’un État membre décide de révoquer un procureur national nommé en tant que procureur européen délégué ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons qui ne sont pas liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement, il en informe au préalable le chef du Parquet européen.
4. If a Member State decides to dismiss, or to take disciplinary action against, a national prosecutor who has been appointed as European Delegated Prosecutor for reasons not connected with his/her responsibilities under this Regulation, it shall inform the European Chief Prosecutor before taking such action.

5. La Cour de justice peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, révoquer un procureur européen si elle constate qu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave.
5. The Court of Justice may, upon application of the European Parliament, of the Council or of the Commission, dismiss a European Prosecutor if it finds that he/she is no longer able to perform his/her duties or that he/she is guilty of serious misconduct.

Un État membre ne peut pas révoquer un procureur européen délégué ou prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement sans le consentement du chef du Parquet européen.
A Member State may not dismiss, or take disciplinary action against, a European Delegated Prosecutor for reasons connected with his/her responsibilities under this Regulation without the consent of the European Chief Prosecutor.

3. Le collège révoque un procureur européen délégué s’il constate qu’il ne remplit plus les conditions énoncées au paragraphe 2, qu’il n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave.
3. The College shall dismiss a European Delegated Prosecutor if it finds that he/she no longer fulfils the requirements set out in paragraph 2, is unable to perform his/her duties, or is guilty of serious misconduct.

8. Le présent article s’entend sans préjudice du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, à l’égard des décisions du Parquet européen qui affectent les droits des personnes concernées au titre du chapitre VIII et des décisions du Parquet européen qui ne sont pas des actes de procédure, telles que les décisions du Parquet européen relatives au droit d’accès du public aux documents, ou d’une décision révoquant un procureur européen délégué adoptée conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement, ou de toute autre décision administrative.
8. This Article is without prejudice to judicial review by the Court of Justice in accordance with the fourth paragraph of Article 263 TFEU of decisions of the EPPO that affect the data subjects’ rights under Chapter VIII and of decisions of the EPPO which are not procedural acts, such as decisions of the EPPO concerning the right of public access to documents, or decisions dismissing European Delegated Prosecutors adopted pursuant to Article 17(3) of this Regulation, or any other administrative decisions.

Les procureurs européens délégués ne peuvent être révoqués en tant que procureurs nationaux par les autorités nationales compétentes sans l'accord du Procureur européen lorsqu'ils agissent en son nom.
European delegated prosecutors cannot be dismissed as national prosecutors by the competent national authorities without the consent of the European Public Prosecutor, when working on its behalf.

Le Procureur européen peut être révoqué par la Cour de justice, à la suite d’une demande faite en ce sens par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.
The European Public Prosecutor can be dismissed by the Court of Justice, following an application by the European Parliament, the Council or the Commission.

Dans un souci de certitude et de clarté, le Comité pense que le terme « utile » devrait être remplacé par les termes « digne de foi et utile », d’autant plus que le terme « digne de foi » est déjà utilisé des dispositions législatives comparables portant sur l’examen judiciaire de l’inscription d’une entité terroriste, l’examen d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance, les demandes de communication de renseignements en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et les demandes de modification ou d’annulation d’un certificat du procureur général du Canada interdisant la divulgation de renseignements.
For certainty and clarity, the Committee believes that this should be changed to “reliable and appropriate,” particularly given that these are the qualifying words used in the comparable provisions governing judicial review of the listing of a terrorist entity, consideration of a certificate having the effect of denying or revoking charitable status, applications under the Canada Evidence Act with respect to the disclosure of information, and applications to vary or cancel a certificate of the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.

Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.
In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.

L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Les mesures de réussite du Programme canadien de contrôle des armes à feu sont les suivants: a) Nombre de permis refusé, révoqué depuis le 1décembre 1998 jusqu’au 11 décembre 2002.
Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): The measures of success for the firearms control program are as follows: (a) Number of refused or revoked from December 1, 1998 to December 11, 2002.