Vertaling van "procureur national nommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procureur national chargé de la défense des droits de l'homme
National Counsel for the Defence of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu’un État membre décide de révoquer un procureur national nommé en tant que procureur européen délégué ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons qui ne sont pas liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement, il en informe au préalable le chef du Parquet européen.
4. If a Member State decides to dismiss, or to take disciplinary action against, a national prosecutor who has been appointed as European Delegated Prosecutor for reasons not connected with his/her responsibilities under this Regulation, it shall inform the European Chief Prosecutor before taking such action.

24. Le sous-procureur général du Canada, au nom du ministre du Revenu national, fait parvenir, par signification à personne ou par courrier recommandé, une copie de la demande faite en application de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre à chaque contribuable nommé dans la demande et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour, est susceptible d’être affectée par la question à trancher.
24. The Deputy Attorney General of Canada shall, on behalf of the Minister of National Revenue, cause a copy of an application under section 174 of the Income Tax Act, section 311 of the Excise Tax Act, section 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 205 of the Excise Act, 2001 or section 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006 to be served personally or by registered mail on each of the taxpayers named in the application and on any other persons who, in the opinion of the Court, are likely to be affected by the determination of the question.

Les procureurs sont nommés par le conseil national des procureurs après une procédure similaire.
State attorneys (prosecutors) are appointed by the State Attorney Council following a similar procedure.

L’Indigenous Bar Association a recommandé de créer un bureau sur le modèle de celui du Procureur général, chargé expressément de protéger et maintenir les droits ancestraux et issus de traités garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (17) D’autres témoins, comme le grand chef Perry Bellegarde de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, se sont dits favorables à l’idée d’un commissaire des traités nommé par le Parlement et agissant en toute indépendance du gouvernement (fascicule 28, 5 mai 1999).
The Indigenous Bar Association recommended an Attorney General-type office, specifically dedicated to protecting and upholding Aboriginal and treaty rights guaranteed in Section 35 of the Constitution Act, 1982 (17) Others, such as Grand Chief Perry Bellegarde of the Federation of Saskatchewan Indian Nations spoke favourably of the idea of a Treaty Commissioner appointed by Parliament, acting independently and at arms-length from government (Issue No. 28, May 5, 1999, Chief Perry Bellegarde).