Vertaling van "membre d’origine soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

En lieu et place de l'exequatur, la Commission propose qu'un jugement exécutoire dans l'État membre d'origine soit exécutoire et puisse être exécuté n'importe où dans l'Union sur production d'une copie authentique et d'un certificat dans la forme prescrite délivré par le tribunal d'origine, sans aucune procédure intermédiaire.
In place of exequatur, the Commission proposes that a judgment enforceable in the Member State of origin is to be enforceable and enforced elsewhere in the EU upon production of an authentic copy and a certificate in the prescribed form issued by the court of origin, without any intermediate procedure.

22. observe que le droit à la libre circulation des travailleurs ne peut pas être considéré indépendamment des autres droits et principes fondamentaux de l'Union, et que le respect du modèle social européen et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, permettra de donner accès à des emplois décents, à des conditions de travail raisonnables, y compris la protection et la sécurité au travail, ainsi qu'aux droits de sécurité sociale et de garantir l'égalité de traitement, la conciliation de la vie familiale et professionnelle et la libre prestation de services; insiste sur le fait que le droit de voter lors des élections locales, régionales et européennes est un élément essentiel de ces droits et invite à une amélioration de la mise en œuvre; observe qu'il est possible que le droit de vote lors des élections nationales dans l'État membre d'origine soit perdu et estime qu'il convient de se pencher sur cette question;
22. Notes that the right of free movement of workers cannot be viewed in isolation from other rights and basic principles of the EU and that respect for the European social model and the rights guaranteed in the European Convention on Human Rights, as reflected in the EU Charter of Fundamental Rights, will offer the possibility of decent jobs, adequate working conditions, including protection and safety at work, social security rights, equal treatment, reconciliation of family and working life and the freedom to provide services; stresses that the right to vote in local, regional and European elections is an essential element of these rights and calls for better implementation; notes that the right to vote in national elections of the Member States of origin may be lost, believes consideration should be given to this issue;

Les taux de participation aux élections européennes dans l’État membre de résidence peuvent être également influencés par l’interdiction du double vote et le fait que les citoyens de l’Union doivent choisir de voter soit dans leur État membre d’origine, soit dans leur État membre de résidence (c’est-à-dire pour des candidats différents).
Rates of participation in the European elections in the Member State of residence may also be influenced by the fact that, because double voting is prohibited, EU citizens have to choose whether to vote in their Member State of origin or in the Member State to which they have moved (i.e. for different sets of candidates).

1. Tout établissement de paiement agréé souhaitant fournir des services de paiement pour la première fois dans un État membre autre que son État membre d'origine, soit en régime de liberté d'établissement, soit en régime de libre prestation de services, en informe les autorités compétentes de son État membre d'origine.
1. Any authorised payment institution wishing to provide payment services for the first time in a Member State other than its home Member State, in exercise of the right of establishment or the freedom to provide services, shall so inform the competent authorities in its home Member State.

Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurances ; dans le cas des opérations de réassurance vie, il convient que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.
The amount of such technical provisions should be determined in accordance with Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings and, in respect of life reinsurance activities, the home Member State should also be allowed to lay down more specific rules in accordance with Directive 2002/83/EC.

Le montant de ces provisions techniques devrait être déterminé conformément à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ; dans le cas des opérations de réassurance vie, il conviendrait que l'État membre d'origine soit également autorisé à prévoir des règles plus spécifiques, conformément à la directive 2002/83/CE.
The amount of such technical provisions should be determined in accordance with Council Directive 91/674/EEC of 19 December 1991 on the annual accounts and consolidated accounts of insurance undertakings and, in respect of life reinsurance activities, the home Member State should also be allowed to lay down more specific rules in accordance with Directive 2002/83/EC.

Il est proposé fondamentalement de remplacer la procédure, obligatoire à ce jour en pareil cas, de reconnaissance (exequatur) par le titre exécutoire européen, de telle sorte qu'une décision prise dans l'État membre d'origine soit immédiatement applicable dans l'État membre d'exécution.
The essence of the proposal is the replacement of the recognition (exequatur) procedure required to date in such cases with the European enforcement order. This means that judgments delivered in the Member State of origin are directly enforceable in the Member State of enforcement.

3. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres y compris l'État membre d'origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et est également mis à disposition soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission et la négociation, selon le cas.
3. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in more than one Member State including the home Member State, the prospectus shall be drawn up in a language accepted by the competent authority of the home Member State and shall also be made available either in a language accepted by the competent authorities of each host Member State or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror, or person asking for admission to trading, as the case may be.