Vertaling van "lorsqu’un procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu’un procureur européen délégué démissionne, que ses services ne sont plus nécessaires à l’exécution des tâches du Parquet européen ou qu’il est révoqué ou cesse d’exercer ses fonctions pour toute autre raison, l’État membre concerné en informe immédiatement le chef du Parquet européen et, le cas échéant, désigne un autre procureur en vue de sa nomination en tant que nouveau procureur européen délégué conformément au paragraphe 1.
5. If a European Delegated Prosecutor resigns, if his/her services are no longer necessary to fulfil the duties of the EPPO, or if he/she is dismissed or leaves his/her position for any other reason, the relevant Member State shall immediately inform the European Chief Prosecutor and, where necessary, nominate another prosecutor to be appointed as the new European Delegated Prosecutor in accordance with paragraph 1.

4. Lorsqu’un procureur européen est nommé chef du Parquet européen, une autre personne est nommée sans tarder à son poste de procureur européen conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphes 1 et 2.
4. If a European Prosecutor is appointed to be the European Chief Prosecutor, his/her position of European Prosecutor shall without delay be filled in accordance with the procedure set out in Article 16(1) and (2).

Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire délègue une mesure d’enquête à un ou plusieurs procureurs européens délégués d’un autre État membre, il en informe dans le même temps le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dont il dépend.
Where the handling European Delegated Prosecutor assigns an investigation measure to one or several European Delegated Prosecutors from another Member State, he/she shall at the same time inform his supervising European Prosecutor.

3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:
3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:

Une délégation est retirée lorsqu’un procureur européen délégué remplace le procureur européen conformément à l’article 16, paragraphe 7.
A delegation shall be withdrawn when a European Delegated Prosecutor has substituted the European Prosecutor in accordance with Article 16(7).

« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance à titre de défendeur».
" (2) Where the plaintiff has served the Attorney General of Canada with a copy of the document originating an environmental protection action under subsection (1), the Attorney General of Canada shall participate in the action as a party and, in this capacity, has the same rights and obligations as any other party has under the rules of the court (3) Subsection (1) does not apply to the plaintiff where the Attorney General of Canada, on behalf of Her Majesty in right in Canada, has already been served as a defendant with a copy of the document originating an environmental protection action" .

Mme Desaulniers : La suggestion de retirer l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général avant de pouvoir effectuer une ré-option lorsque le procureur général a déposé un acte d'accusation privilégié, vient d'une résolution de la Conférence canadienne sur l'harmonisation des lois, qui a été adoptée il y a deux ans si ma mémoire est bonne.
Ms. Desaulniers: The suggestion to remove the obligation to get the Attorney General's consent before a re-election when the Attorney General has proferred an indictment came from a resolution passed at the Uniform Law Conference of Canada two years ago, if I remember correctly.

Le gouvernement indiquait, par la voix de ses procureurs et lorsque les procureurs parlent, ils le font au nom des parties; dans ce cas-ci, ils parlaient pour le gouvernement, donc pour sa Majesté et l'ensemble du gouvernement fédéral , qu'il était prêt à consentir à jugement dans le cas de tous les dossiers de commissions scolaires n'étant pas des organismes enregistrés de bienfaisance en vertu de la décision de la Cour d'appel dans la cause de la Commission scolaire des Chênes.
The government indicated, through its legal counsel—and when legal counsel speak, they do so on behalf of a given party; in this instance, they spoke on behalf of the government, in other words on behalf of Her Majesty and the entire federal government—, that it was prepared to consent to judgment on all school board cases, except for school boards which were registered charities, in terms of the Appeal Court's ruling in the des Chênes school board case.

Lorsqu'un procureur de la Couronne a un dossier entre les mains, et les procureurs sont généralement surchargés dans notre système, le procureur va au plus pressé et on ne lui donne pas les ressources nécessaires.
Attorneys are generally overburdened, and when a Crown attorney is put in charge of a case, he must do his work as quickly as possible, and he does not get all the resources he needs.

Je pense que cet exemple démontre très clairement que ce n'est que lorsque le procureur—monsieur Peter, vous êtes un ancien procureur de la Couronne—est en possession de toute l'information dans un dossier qu'il peut véritablement exercer sa discrétion et demander qu'un adolescent soit ou ne soit pas traité comme un adulte.
In my opinion, that example clearly shows that only when the prosecutor—Mr. Peter, you are a former Crown prosecutor—has access to all available information can he really use his discretion and request that the young person be or not be treated as an adult.