Est-ce que cette lacune du Règlement actuel pourrait à toutes fins utiles permettre à un député d'obtenir, avant une prorogation, 50 signatures pour un projet de loi qu'il se propose de présenter, d'ajouter, au cours de la session suivante, 50 nouvelles signatures aux 50 premières, de présenter un projet de loi tout à fait analogue au premier et de poursuivre le cheminement?
Under that particular deficiency in the current Standing Orders, could a member for practical purposes obtain 50 signatures before prorogation and another 50 after prorogation, in a new session, and add the second 50 to the first 50? Would all those signatures be valid, and could he introduce his bill in the same way as if he had obtained all 100 signatures in the same session?
