Traduction de «processus de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de règlement des différends [ processus de règlement des litiges ]
dispute settlement process

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus d'élaboration de la réglementation
rulemaking process

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

processus de Royaumont | processus de stabilité et de bon voisinage | Processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du sud-est
Process on stability and good-neighbourliness in south-east Europe | Royaumont Process

processus mastoïde de l'os temporal
Mastoid bone

vestige du processus vaginal
Canal of Nuck

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace pour la cohésion dans le sud-est du pays; ...
...June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east; ...

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements produits dans le cours d'une enquête sont protégés, et dans le projet de loi C-54, les renseignements issus du processus de règlement des différends sont protégés. Il me semble donc que les renseignements ou les documents issus d'une enquête, et le cas échéant d'un processus de règlement des différends, devraient être protégés pendant tout le processus, depuis l'enquête jusqu'à l'issue du processus de règlement des différends.
In the Privacy Act information generated in the course of the investigation is protected, and in Bill C-54 the information generated in the dispute resolution process is protected, so it would seem to me that at the very minimum information or documents generated in the investigation process, and then if it goes into a dispute resolution process, ought to be protected throughout the entire process from investigation, through the conclusion of the dispute resolution process.

D'abord, l'élargissement du contexte du règlement des différends, qui a été évoqué par le professeur McRae, la transparence, la question du règlement des différends dans le contexte des investissements au cas où cette question ferait partie de la ronde de négociations du début du prochain millénaire, la fiabilité du processus de règlement des différends et la conformité à celui-ci, et enfin certaines considérations sur le juste milieu qu'il faut atteindre dans le cadre du processus actuel, peu importe qu'il soit modifié à l'occasion des prochaines négociations ou dans le cadre d'un processus parallèle.
The first is the widening context of dispute resolution, to which Professor McRae has alluded; transparency; the issue of dispute resolution in the investment context in the event that investment is indeed included in the millennium round; compliance with and reliance on the dispute resolution process; and some considerations on balancing interests in the current dispute resolution process regardless of whether it gets changed during the course of the millennium round or in some parallel process.

Pour des raisons inexplicables, le projet de loi actuel ne renferme aucune des recommandations formulées par le CMRE, ni aucun processus de rechange de règlement des différends, aucun processus de règlement des différends ou de processus concernant les recours collectifs.
For inexplicable reasons, the present bill does not include any of the recommendations put forward by the ADR committee, nor does it include any alternative dispute resolution process, other dispute resolution processes, or citizen suits at all.

1. soutient le processus de réglementation intelligente visant à assurer que celle-ci soit justifiée, non discriminatoires et proportionnée, et appliquée d’une manière qui ne donne pas lieu à des charges administratives excessives pour les PME;
1. Supports the process of smart regulation to ensure that it is justified, non-discriminatory and proportionate, and applied in a manner that does not give rise to excessive administrative burdens for SMEs;

Après une enquête sur le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes, en mai 2010, j'ai publié un rapport, intitulé « Le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes: Redresser la situation pour ceux et celles qui servent ». Ce rapport met en évidence les lacunes du processus de règlement des griefs qui portent davantage préjudice aux membres des Forces canadiennes qui ont déjà été lésés.
Following our investigation into the Canadian Forces redress of grievance process in May 2010, I issued a report entitled, “The Canadian Forces Grievance Process: Making it Right for Those Who Serve”, which highlighted deficiencies in the grievance process that are causing further hardship for Canadian Forces members who have already been wronged.

42. invite la vice-présidente/haute représentante à suivre de près l'évolution de la situation dans la région et à prendre une part active aux processus de règlement des conflits; salue le travail du représentant spécial pour le Caucase du Sud et espère que la haute-représentante en assurera la continuité et en maintiendra la cohérence; encourage le Conseil à examiner le recours possible à des outils de la PSDC pour accroître sa participation aux processus de rétablissement de la paix et de gestion des conflits;
42. Calls on the VP/HR to follow closely the developments in the region and to be actively involved in the conflict resolution processes; acknowledges the work of the Special Representative for the South Caucasus and expresses the hope that the High Representative will ensure its continuity and consistency; encourages the Council to consider the possible use of tools from the CSDP to step up its participation in the peace-building and conflict-management processes;

J. considérant que le Parlement européen, investi de pouvoirs législatifs et réglementaires en vertu des traités, a un intérêt direct et légitime à participer au processus d'amélioration et de simplification du processus de réglementation,
J. whereas the European Parliament, which has legislative and regulatory powers under the Treaties, has a direct and legitimate interest in taking part in the process of improving and simplifying the regulatory environment,

La commission et le tribunal établiront des organismes neutres et indépendants de facilitation et d'arbitrage des revendications, accroîtront la transparence, exerceront à la place du ministre le pouvoir de financer la participation des premières nations au processus de règlement de revendications particulières, simplifieront la structure existante, assureront une plus grande rigueur du processus, offriront une solution de rechange efficace au règlement des revendications particulières par voie de litige, ce qui coûte cher aux deux parties, en favorisant le recours aux règlements négociés ou en exerçant leur autorité afin de rendre des décisions exécutoires.
The commission and the tribunal will establish neutral arm's length claim facilitation and adjudication bodies, enhance transparency, remove the funding of first nations to participate in specific claims process from the minister's jurisdiction, simplify the existing structure and bring greater rigour to the process and provide an effective alternative to litigating specific claims, which are expensive for both parties, by actively promoting negotiated settlements and/or exercising its authority to render binding decisions.