Traduction de «processus de pétition grâce auquel » (Français → Anglais) :

Elle effectue également des vérifications environnementales et administre le processus de pétition grâce auquel les Canadiens peuvent tenir le gouvernement responsable des questions environnementales.
She is also carrying out environmental audits and is administering the petition process through which Canadians can hold the government accountable for environmental matters.

Il faudrait avoir un processus complètement démocratique grâce auquel les gens qui sont le plus touchés par ce projet de loi auront l'occasion de prendre une décision.
Let us have a full democratic process where the people who are most affected by this legislation have the opportunity to make a decision.

Il existe un processus d'évaluation grâce auquel nous rassemblons des données non seulement sur le nombre d'ordonnances et la jurisprudence, mais aussi pour examiner le fonctionnement du processus.
We have an evaluation process in place to collect not just data about the number of orders and the case law, but also to review how the process is working.

AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...
AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;

Par la suite, il y a eu le processus d'examen, grâce auquel le gouvernement conservateur a eu la possibilité de présenter une mesure législative tenant compte des préoccupations exprimées par les Canadiens.
We then had the review process that gave the Conservative government of the day an opportunity to bring forward a piece of legislation that reflected these concerns from Canadians.

5. se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1 décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;
5. Welcomes Kosovo’s first ever country-wide local elections held under Kosovan law on 3 November, 17 November and 1 December 2013 as having marked a huge step forward for democracy in Kosovo and for citizens’ confidence in the democratic processes underpinning the normalisation process, and welcomes the overall orderly conduct of the elections, as assessed in the preliminary statements of the EU Election Observation Mission (EOM); welcomes the fact that Kosovo’s first woman mayor was elected; continues to stress the need to encourage women candidates to participate in future elections; welcomes the measures taken by Kosovan authorities to enhance trust in the country’s institutions, for example the strong stand-by mechanism by which citizens can complain about intimidation and irregularities on election day; welcomes the visible voter turnout in Serbian-dominated municipalities to the south of the Ibar river as a crucial step towards the formation of the Association of Serbian Municipalities; stresses, in this regard, that the failure to inaugurate a new mayor in North Mitrovica and the subsequent call for new elections in this municipality must not hinder the continuation of the process and the full implementation of the 19 April 2013 agreement; strongly condemns the murder of Dimitrije Janicijevic, municipal councillor of North Mitrovica, and calls for the relevant authorities to start immediately the investigation and bring the perpetrators to justice;

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

Afin qu'il puisse bénéficier de toutes ces règles conviviales pour les expéditeurs, notamment l'arbitrage de l'offre finale, disponible aujourd'hui sans changement législatif—un processus d'arbitrage grâce auquel, franchement, l'expéditeur ne peut pas perdre.
So that it could benefit from all those shipper-friendly regulations, especially final offer arbitration, available today with no legislative changes—an arbitration process that the shipper, frankly, can't lose from.

Nous devons clairement avoir un système beaucoup plus rationnel grâce auquel la majeure partie des matériaux d’emballage finissent dans les magasins, les collectivités, les grossistes, etc., et grâce auquel les emballages que nous ramenons chez nous sont les plus simples, les plus minces et les plus petits possible, jusqu’à être quasi inexistants.
Clearly, we should have a much more rational system whereby the greater part of packaging material goes to shops, institutional households, wholesalers etc and whereby the packaging we carry home is as simple, slim and small as possible, almost to the point of being non-existent. As matters stand, it is a question not of strength but of design.

En association avec le processus consultatif approfondi mis en place afin de produire une proposition de très haute qualité, ceci permettra à la Commission de contribuer pleinement à un processus grâce auquel la législation pourra être adoptée rapidement afin de respecter la date de mise en œuvre prévue par l'accord.
This, together with the full and thorough consultative process that is taking place in order to produce a very high-quality proposal, will enable the Commission to contribute to the fullest extent to a process which will allow legislation to be adopted in good time to achieve the accord implementation date.