Traduction de «changement législatif—un processus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

changement législatif
legislated change

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Service Processus législatifs
Legislative Processes Service

processus législatif
legislative process

Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire
Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure législative | processus législatif
legislative procedure | legislative process

processus de changement
change process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le calendrier initialement envisagé pour rendre les marchés de l'emploi européens ouverts et accessibles à tous devra peut-être être revu à la lumière du délai supplémentaire exigé par le processus législatif pour certains changements et mesures dans le contexte économique.
The original timetable envisaged for making the European labour markets open to all and accessible for all could require some re-appraisal in the light of the additional time needed for the legislative process for some measures and changes in the economic context.

Ses énormes incidences législatives potentielles nécessitent que les normes communautaires soient appliquées pour mieux légiférer en vue d’un processus de consultation et d’un débat public, comme cela a été le cas aux États-Unis, lorsque des changements législatifs moins importants que ceux proposés dans la convention ont été apportés.
Its enormous possible legislative impact requires that Community standards be applied in order to better legislate for a consultation process and a public debate, as happened in the United Sates when legislative changes less extensive than those proposed in the Convention were carried out.

– Pour les pouvoirs publics: utilisation des TIC selon une approche interdisciplinaire dans les administrations publiques, combinée à des changements organisationnels, des processus de re-engineering et à l’acquisition de nouvelles compétences afin de fournir des services innovants, centrés sur les citoyens, pour tous; recherches et solutions avancées fondées sur les TIC, visant à améliorer les processus démocratiques et participatifs, le fonctionnement et la qualité des services du secteur public, ainsi que l’interaction avec et entre les administrations et les gouvernements, et à soutenir les processus législatifs et d’élaboration des politiques à tous les niveaux de la démocratie.
– for governments: use of ICT in an interdisciplinary approach in public administrations combined with organisational change, re-engineering processes and new skills in order to deliver innovative, citizen-centric services for all; advanced ICT-based research and solutions to improve democratic and participatory processes and the performance and quality of public sector services, interaction with and between administrations and governments, and support legislative and policy development processes in all stages of democracy;

Afin qu'il puisse bénéficier de toutes ces règles conviviales pour les expéditeurs, notamment l'arbitrage de l'offre finale, disponible aujourd'hui sans changement législatif—un processus d'arbitrage grâce auquel, franchement, l'expéditeur ne peut pas perdre.
So that it could benefit from all those shipper-friendly regulations, especially final offer arbitration, available today with no legislative changes—an arbitration process that the shipper, frankly, can't lose from.

31. soutient fermement la Commission dans son travail de développement d'une politique énergétique européenne dans le but d'obtenir l'indépendance énergétique et de renforcer la solidarité parmi les États membres; exhorte le Conseil et la Commission à trouver avec lui, dans les meilleurs délais, un accord efficace et réalisable sur le paquet énergétique et de lutte contre le changement climatique, avant la fin de la législature; invite la Commission à fournir, le plus vite possible, l'analyse la plus objective possible sur les éventuelles implications économiques et sociales de l'augmentation des prix de l'énergie, afin de guider au mieux le processus de prise de décision législatif au Parlement et au Conseil; constate également que l'Union européenne a besoin de continuer à démontrer que la croissance économique et le développement peuvent aller de pair avec une économie rejetant peu de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; rappelle, en outre, la nécessité de s'assurer que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique sont compris dans toutes les politiques et tous les programmes financiers européens;
31. Strongly supports the Commission in further developing an energy policy for Europe, with the aim of achieving energy independence and strengthening the solidarity among Member States; urges the Council and the Commission to find with the European Parliament an effective and workable agreement on the energy and climate change package in the shortest practicable time, before the end of the legislature term; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of the possible economic and social implications of rising energy prices, in order to guide the legislative decision-making process in Parliament and the Council in the best possible way; notes also that the European Union needs to continue to demonstrate that economic growth and development can be reconciled in a low-carbon economy; recalls, moreover, the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and financial programmes;

15. compte tenu des changements économiques et sociaux profonds que la politique nouvelle de l'Europe en matière de lutte contre le changement climatique et d'énergie provoquera probablement dans un certain nombre de secteurs et de régions, et qui nécessiteront, d'une part, une approche durable propre à garantir la sécurité d'approvisionnement et, d'autre part, la mise en œuvre, sur la base de la solidarité, de mesures de lutte contre la pénurie d'énergie, déplore que la Commission n'anticipe pas l'importance de cette dimension politique dans le contexte du paquet législatif; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, l'analyse la meilleure et la plus objective de ces changements, afin d'orienter au mieux le processus décisionnel législatif au sein du Conseil et du Parlement;
15. Regrets, in view of the profound economic and social changes to be expected from the implementation of Europe’s new climate change and energy policy in a number of sectors and regions, which requires a sustainable approach ensuring security of supply and measures against energy poverty based on solidarity, the lack of anticipation by the Commission of the importance of this policy dimension in the context of the legislative package; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of these changes in order to guide the legislative decision-making process in Council and Parliament in the best possible way;

Le changement de nom de conseil à comité annule le travail du comité permanent sans justification. Le gouvernement affiche son mépris pour le travail du comité parlementaire et de ses propres députés ministériels quand il apporte des changements rétroactifs au processus législatif normal.
The government is showing its contempt for the work of the parliamentary committee and its own Liberal MPs when it makes retro changes to the normal legal process of a bill.

Toutefois, pour y parvenir, il sera nécessaire d'apporter des amendements au statut des fonctionnaires et je me réjouis que le Parlement et le Conseil coopéreront pour obtenir les changements législatifs requis en vue de poursuivre ce processus.
But to do that comprehensively will require amendments to the Staff Regulations and I am looking forward to the cooperation of Parliament and the Council in gaining the changes in Community legislation which are necessary to facilitate that further development.

Avec ce projet de loi, nous mettrons en place les changements législatifs qui s'imposent au niveau fédéral afin de prendre, dans le cadre des compétences fédérales, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et de poursuivre le processus de changement dont le gouvernement fédéral a été le maître d'oeuvre.
With this bill, we will implement the legislative changes required federally in order to take the steps within federal jurisdictions to implement the agreement and continue the process of change initiated by the federal government.

Comme pour tous les changements législatifs de ce genre, je suis certain que nous pourrons modifier nos processus pour pouvoir mettre en œuvre ce nouveau régime législatif, si c'est ce que le législateur souhaite pour ce qui est de la révision judiciaire.
With all such legislative changes, I am confident that we can adjust our processes to ensure that we give life to a legislative scheme, if that is what Parliament passes in relation to the judicial review.