Vertaling van "problème des droits acquis reste évidemment posé " (Frans → Engels) :

Tout le problème des droits acquis reste évidemment posé.
It is clear that the entire problem of acquired rights still remains unsolved.

Tous les ministres des Finances, quel que soit leur parti, ont appuyé unanimement la motion de voies et moyens en décembre 2006 et ils laissent maintenant entendre qu'en réalité le travail que nous faisons pour élargir le débat sur cette question pose de graves problèmes sur le marché et que nous devons tenir compte du fait que les personnes qui ont en réalité laissé le domaine, qui se sont défaites de leurs fiducies de revenu, demandent maintenant pourquoi il y en a qui suggèrent que nous prolongions le maintien des droits acquis et rouvrions toute la question alors qu'ils ont déjà perdu de l'argent.
All finance ministers from all parties gave unanimous support to the ways and means motion in December of 2006 and are now suggesting that in fact work on our part to open up this question does lead to serious problems in the marketplace and must take into account the fact that those people who actually left the field, who got rid of their income trusts, are asking now why others are suggesting we extend the grandparenting and reopen the whole question when they've lost some money already.

Elle reste posée. La Cour suprême s'est prononcée au sujet des droits acquis de citoyens qui se sont mariés légalement en vertu des pouvoirs conférés à l'État selon les décisions légales des plus hauts tribunaux de leur province.
The Supreme Court of Canada has spoken of the vested rights of citizens who have been legally married by virtue of authority granted to the state under legal rulings of the highest courts of their provinces.

Pour un ancien membre de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux, la promotion des droits fondamentaux ne pose évidemment aucun problème, mais la présente proposition m’en pose un.
As a former member of the Convention on the Charter of Fundamental Rights, I obviously have no problem with the development of human rights, but I have a problem with this proposal.

En plus d'interventions sectorielles appropriées, il inclut des mesures afin d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.
In addition to appropriate sector-specific interventions, this includes measures to increase the coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide general contract terms, and to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.

Le rapport Caudron se réfère également à la transparence et au caractère démocratique des décisions relatives à la recherche scientifique là où, au lieu de citer des principes de droit naturel détenus, du reste, uniquement par certaines autorités, il se rapporte, dans le cas des problèmes éthiques posés par la recherche, aux chartes des droits, aux documents effectivement approuvés et ratifiés par nos Institutions.
I believe the Caudron report also invokes the transparent and democratic nature of decisions on scientific research when, instead of invoking principles of natural law, which are, in fact, only held by certain authorities, it refers, in the case of the ethical problems of research, to charters of rights, the documents which have effectively been approved and sanctioned by our Institutions.

On ne pose pas le problème d'une constitution et de son contenu, on pose le problème d'une charte des droits de l'homme, qui est évidemment le préambule d'une constitution, étant entendu que, du préambule de la constitution naîtrait éventuellement la constitution et ensuite, éventuellement, un État.
The question of a constitution and its contents is not asked, but instead the question of a charter of human rights which is obviously the precursor for a constitution, it being understood that the precursor will eventually give rise to a constitution proper and then, possible, to a State.

Enfin, dans un récent Livre vert sur les pensions complémentaires dans le marché unique, la Commission a posé plusieurs questions à toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de pension complémentaire) sur les derniers obstacles à la libre circulation, en particulier la longueur des délais d'acquisition des droits, les difficultés de transfert des droits à pension acquis et les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre.
Finally, in a recent Green paper on supplementary pensions in the Single market, the Commission addressed a number of questions to all interested parties (including governments, social partners and supplementary pension schemes representatives), on the remaining obstacles to free movement, in particular long vesting periods, difficulties with transferability of vested pension rights and tax difficulties linked to acquiring pension rights in more than on Member State.

Si le contenu technique des modifications proposées ne devrait pas poser problème au Parlement, la question de l'interprétation du droit primaire reste posée. Votre rapporteur considère que cette interprétation est excessivement restrictive pour ce qui est de donner effet au droit des citoyens de se porter candidats dans un État membre autre que leur pays d'origine.
While Parliament would have no difficulty with the technical substance of the changes proposed, there remains the matter of the interpretation of the primary law which interpretation, in the view of the rapporteur, is excessively narrow in respect of giving effect to the right to stand as a candidate in a member state other than one’s own.

Le projet de loi C-20 remédie au problème posé par la composition constitutionnelle du Sénat en 1915 en regard de l'application de la clause de maintien des droits acquis dans la loi de 1985.
Bill C-20 addresses a problem resulting from a combination of the constitutional 1915 senatorial floor and the statutory 1985 grandfather floor.