Vertaling van "droit primaire reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

droit primaire
primary legislation

identificateur des droits d'accès primaire | PARI [Abbr.]
primary access rights identifier | PARI [Abbr.]

statut de service primaire à égalité de droits
equal primary status

position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire
primary position

droit de diffusion primaire
first exploitation right (1) | first right (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;
5. Points out that it is essential for the European Union, its institutions and the Member States to guarantee respect for the common European values set out in Article 2 TEU, that all the instruments currently provided for in the treaties in this regard urgently need to be applied and implemented, and that where necessary amendments to the treaties should be prepared; stresses that the obligation to fulfil the Copenhagen criteria does not lapse after accession but remains incumbent on the Member States, that fundamental rights are part of Union primary law and that they must be respected when Union law is applied by any court or authority, be it at Union or national level; in this connection, regrets in particular the length of time taken by ECHR accession negotiations and the fact that EU accession to the ECHR has not already been completed;

Consultez les francophones dans le reste du Canada, dans les provinces, et demandez-leur: «Est-ce que vous accepteriez qu'une motion soit présentée à la Chambre pour accorder les mêmes droits aux francophones du reste du Canada que ceux qu'ont les anglophones au Québec?» Au Québec, ils ont l'éducation en anglais au primaire et au secondaire, de la maternelle jusqu'à l'université et trois universités pour 10 p. 100 de la population anglophone.
Ask French speaking people in the rest of Canada, in your provinces, whether they would support a motion in this House granting them the same rights English speaking Quebeckers are enjoying. They have English primary schools and high schools and comprehensive education in English from kindergarten to university.

(2 ter) L'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 1 stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le vote multiple mais reste muet sur la question de la candidature multiple.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage 1 provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits multiple voting but is silent on the issue of multiple candidacy.

Si le contenu technique des modifications proposées ne devrait pas poser problème au Parlement, la question de l'interprétation du droit primaire reste posée. Votre rapporteur considère que cette interprétation est excessivement restrictive pour ce qui est de donner effet au droit des citoyens de se porter candidats dans un État membre autre que leur pays d'origine.
While Parliament would have no difficulty with the technical substance of the changes proposed, there remains the matter of the interpretation of the primary law which interpretation, in the view of the rapporteur, is excessively narrow in respect of giving effect to the right to stand as a candidate in a member state other than one’s own.

(2 ter) L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct stipule que, en l'absence de dispositions de droit primaire, la loi électorale est régie par le droit national; en outre, le droit primaire interdit expressément le double vote mais reste muet sur la question de la double candidature.
(2b) The Act of 20 September 1976 concerning the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage provides that, where the primary law is silent, electoral law shall be subject to national provisions; moreover, the primary law expressly prohibits double voting but is silent on the issue of dual candidacy.

8.121. En second lieu, le compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants enregistre le solde du compte précédent, auquel viennent s'ajouter les revenus primaires, les transferts courants et l'ajustement pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension, respectivement versés et reçus du reste du monde.
8.121. Secondly, the external account of primary incomes and current transfers records the balancing item of the previous account, and also primary income, current transfers and adjustment for the change in net equity of households on pension funds, to and from the rest of the world, respectively.