Traduction de «tout le problème des droits acquis reste évidemment posé » (Français → Anglais) :

Tout le problème des droits acquis reste évidemment posé.
It is clear that the entire problem of acquired rights still remains unsolved.

Tous les ministres des Finances, quel que soit leur parti, ont appuyé unanimement la motion de voies et moyens en décembre 2006 et ils laissent maintenant entendre qu'en réalité le travail que nous faisons pour élargir le débat sur cette question pose de graves problèmes sur le marché et que nous devons tenir compte du fait que les personnes qui ont en réalité laissé le domaine, qui se sont défaites de leurs fiducies de revenu, demandent maintenant pourquoi il y en a qui suggèrent que nous prolongions le maintien des droits acquis et rouvrions toute la question alors qu'ils ont déjà perdu de l'argent.
All finance ministers from all parties gave unanimous support to the ways and means motion in December of 2006 and are now suggesting that in fact work on our part to open up this question does lead to serious problems in the marketplace and must take into account the fact that those people who actually left the field, who got rid of their income trusts, are asking now why others are suggesting we extend the grandparenting and reopen the whole question when they've lost some money already.

Le gouvernement peut certes voir que cela pose un problème et que, s'il ne règle pas ce problème, il perdra des appuis pour tout le projet de loi (1525) Les députés sont en général coopératifs, mais ils se réservent évidemment le droit d'interroger le gouvernement et de peaufiner le projet de loi de façon à régler ces problèmes.
Clearly the government can see that this is a problem and that if it does not address the question, it will lose support on the particular notion of support for the entire bill (1525) Members have been generally supportive of course but have reserved the right to question the government and to refine this legislation so that it addresses these points.

Enfin, dans un récent Livre vert sur les pensions complémentaires dans le marché unique, la Commission a posé plusieurs questions à toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de pension complémentaire) sur les derniers obstacles à la libre circulation, en particulier la longueur des délais d'acquisition des droits, les difficultés de transfert des droits à pension acquis et les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre.
Finally, in a recent Green paper on supplementary pensions in the Single market, the Commission addressed a number of questions to all interested parties (including governments, social partners and supplementary pension schemes representatives), on the remaining obstacles to free movement, in particular long vesting periods, difficulties with transferability of vested pension rights and tax difficulties linked to acquiring pension rights in more than on Member State.