Vertaling van "commission a posé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inhalateur d'oxygène d'application rapide [ masque à oxygène à pose rapide | masque à mise rapide | masque à pose rapide ]
quick-donning oxygen mask [ quick-donning mask ]

commande pose-à-pose
pose-to-pose control

masque à oxygène à mise rapide | masque à oxygène à pose rapide | inhalateur d'oxygène d'application rapide
quick-donning oxygen mask | quick-donning mask

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a posé un premier jalon dans ce sens en adoptant le plan d'action dans le domaine de la biomasse en décembre 2005, la stratégie en matière de biocarburants en février 2006 et le Livre vert sur l'énergie en mars 2006.
The Commission took the first steps towards sending such a signal in the biomass action plan of December 2005, the biofuels strategy of February 2006 and the energy Green Paper of March 2006.

[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six ateliers séparés.
[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.

En effet, constatant les difficultés intervenues pour le développement et la mise en oeuvre de ces outils par les Etats membres lors de la période de programmation 1994-1999, la Commission a posé dans les règlements d'application pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion les conditions qu'elle considère nécessaires pour avoir des procédures de contrôles lui permettant à terme d'avoir une assurance raisonnable sur la régularité des transactions effectuées par les Etats membres.
In view of the difficulties encountered by the Member States in developing and applying these instruments during the 1994-1999 programming period, the Commission included in the implementing Regulations for the Structural Funds and the Cohesion Fund the conditions it considered necessary for control procedures which would provide it eventually with reasonable assurance as to the regularity of the transactions carried out by the Member States.

La Commission européenne pose les bases d'actions futures dans le domaine du droit des consommateurs de l'UE // Bruxelles, le 29 mai 2017
European Commission lays the ground work for future action in EU consumer law // Brussels, 29 May 2017

Le débat sur la question de savoir si les prises de participations indirectes relevaient du champ d'application matériel de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est ouvert dans le contexte de la procédure de récupération, lorsque les autorités espagnoles ont informé la Commission de la modification de la pratique administrative antérieure. Le fait qu'à un stade précoce, avant la procédure formelle d'examen, la Commission a posé des questions par écrit dans une lettre de service du 26 mars 2007 sur le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, n'est pas pertinent aux fins de la présente analyse.
The debate on whether indirect acquisitions of shareholdings were covered emerged in the context of the recovery procedure when the Spanish authorities informed the Commission about the modification of the previous administrative practice. The fact that the Commission, at a very early stage, before the formal investigation procedure, in a service letter of 26 March 2007, submitted some questions as regards the scope of Article 12(5) TRLIS, is irrelevant for the present analysis.

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a posé des questions relatives aux hypothèses qui sous-tendaient le plan de restructuration présenté.
In the opening of the proceedings, the Commission raised questions regarding the assumptions underlying the restructuring plan submitted.

En particulier, la Commission a posé des questions concernant les liens entre les pertes et les obligations de service public, l’impact de la politique d’achat de navires de la SNCM sur ses comptes de résultat et les mesures envisagées pour augmenter la productivité de l’entreprise.
In particular, the Commission raised questions concerning the links between the losses and the public service obligations, the impact of SNCM’s policy of purchasing vessels on its income statements and the measures contemplated for increasing the undertaking’s productivity.

Par lettre du 26 juin 2003, la Commission a posé un certain nombre de questions supplémentaires aux autorités belges.
By letter of 26 June 2003 the Commission put a number of additional questions to the Belgian authorities.

Dans son document de consultation, la Commission avait posé la question de savoir si les comptes consolidés IFRS pouvaient constituer un point de départ utile pour l'établissement d'une base d'imposition, mais la plupart des répondants ont estimé, à l'instar de la Commission, que cela ne serait probablement pas la meilleure façon d'aller de l'avant.
In its consultation document, the Commission asked for views on whether the consolidated IFRS accounts could provide a useful starting point for a tax base but most responses supported the Commission's view that this is unlikely to be the best way forward.

La résolution du Conseil Développement de novembre 1998, s'inspirant des orientations du document de travail de la Commission, a posé les bases d'une politique globale de l'UE en faveur des populations autochtones.
The Development Council Resolution of November 1998, building on the guidelines of the Commission Working Document, laid the ground work for a comprehensive EU policy on the support of indigenous peoples.