Vertaling van "privatives de liberté devrait-il aussi " (Frans → Engels) :

Nous soutenons qu’à la lumière des préjudices marginaux ou insignifiants associés à la possession de cannabis, la pratique courante d’imposer des sentences non privatives de liberté devrait recevoir la reconnaissance constitutionnelle de façon à éviter de violer le principe de la proportionnalité entre la punition et la nature répréhensible de l’acte.
It is submitted that, in light of the marginal or insignificant harms associated with possession of cannabis, the common practice of imposing non-custodial terms should receive constitutional recognition in order to avoid violating the principle of ensuring proportionality between punishment and blameworthiness.

13. note toutefois que des similarités suffisantes entre les régimes juridiques de concurrence concernés sont essentielles et qu'il doit être garanti que les informations transmises par l'Union européenne ne pourront pas être utilisées pour imposer des peines privatives de liberté à des personnes physiques, aussi longtemps que cela restera la ligne de conduite de l'Union;
13. Notes, however, that sufficient similarity between the competition law regimes involved is essential; notes also that it must be ensured that information transmitted by the EU cannot be used to impose custodial sanctions on natural persons, as long as this is the policy in place at EU level;

Nous devons donc non seulement infliger des peines privatives de liberté aux trafiquants, mais aussi les déposséder de leurs gains financiers, voitures et autres biens, de manière à rendre la criminalité organisée moins rentable sur le long terme.
They operate for profit and it follows that we must not punish criminals with jail time, but also deprive them of financial gains, cars and property to make organised crime less profitable in the long run.

(6 ter) La peine privative de liberté maximale prévue dans la présente directive pour les infractions qui y sont visées devrait s'appliquer au moins aux infractions les plus graves.
(6b) The maximum term of imprisonment provided for in this Directive for the offences referred to therein should apply at least to the most serious forms of such offences.

La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.
Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.

La commission doit avoir les pouvoirs nécessaires pour déterminer si oui ou non la personne sur laquelle elle doit rendre une décision est une pomme malade plutôt qu'une pomme gâtée, et on ne devrait pas limiter la capacité de la commission d'examen de protéger la sécurité du public et de rendre la décision la moins privative de liberté pour un accusé.
The board must be empowered to determine whether or not the individual they have before them is a sick apple rather than a bad apple, and there shouldn't be any limits on the review board's ability to protect public safety as well as to least restrict the liberty interests of an accused person.

7. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est-à-dire la nullité de la procédure;
7. Considers that a common minimum standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his job or means of subsistence; furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a procurator to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. annulment of the proceedings, should therefore be applied;

8. considère qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales devrait définir, par une énumération positive, les infractions donnant lieu à l'exercice du droit pour l'accusé à une aide judiciaire gratuite, y compris en tout état de cause les infractions entraînant une peine privative de liberté, la perte d'un emploi ou de moyens de subsistance; est d'avis également que dans les cas où un État membre n'accorde pas l'assistance d'un avocat ou d'un autre défenseur habilité à la personne qui y a droit, les actes pris devraient être considérés comme nuls de plein droit et être donc frappés de la sanction la plus sévère, c'est‑à‑dire la nullité de la procédure;
8. Considers that a minimum common standard relating to procedural safeguards should specify the offences in respect of which the defendant's entitlement to free assistance may be exercised; the list of such offences must always include those for which the defendant may be imprisoned or may lose his or her job or means of subsistence; Furthermore, takes the view that in cases in which a Member State fails to provide the assistance of and representation by a lawyer or, where appropriate, a public prosecutor to an individual who is entitled to such assistance and representation, the process should automatically be considered void and the most severe censure possible, i.e. annulment of the proceedings, should therefore be applied;

En outre, le gouvernement proposera des modifications au Code criminel, relativement à la détermination de la peine, en vue d'énoncer de nouveau les objectifs généraux de celle-ci, de mettre l'accent sur les sanctions intermédiaires et d'insister sur les dédommagements et les mesures non privatives de liberté; il se penchera aussi sur le problème des contrevenants dangereux (1055) Nous devons aussi examiner la partie 24 du Code criminel, afin de nous assurer que nous prenons les mesures les plus efficaces possibles à l'égard des personnes visées dans cette partie et que nous nous occupons du problème des contrevenants présentant de grands risques, c'est-à-dire ceux dont la peine d'emprisonnement tire à sa fin et qu'il n'est peut-être pas prudent de remettre en liberté.
This government will also undertake to introduce changes in the Criminal Code with respect to sentencing. This will be done to restate the broad and comprehensive purposes of sentencing, to put the focus on intermediate sanctions, to stress restitution and non-custodial sentences and to deal as well with the issue of dangerous offenders (1055 ) We will deal with part 24 of the Criminal Code to ensure we are dealing as effectively as we can with those persons who are provided for in that part.