Traduction de «sentences non privatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie privative | partie privative (pour unit of condominium ) | unité
unit

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

mesure non privative de liberté [ sanction non privative de liberté ]
non-custodial sanction

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures

Règles minima pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures

ordonnance non privative de liberté
non-custodial order

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

sentence non exécutoire
non-binding award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La grande majorité des cas relatifs à la possession de cannabis résultent en l’imposition de sentences non privatives de liberté (quoique, par le passé – la dernière fois que des chiffres ont été fournis par l’État – une moyenne de 2 000 individus par année recevaient encore des sentences d’emprisonnement).
The vast majority of cases involving possession of cannabis result in the imposition of non-custodial terms (though in the past – the last time statistics were made available by the state – an average of 2,000 individuals per year were still being sentenced to a term of imprisonment).

Nous soutenons qu’à la lumière des préjudices marginaux ou insignifiants associés à la possession de cannabis, la pratique courante d’imposer des sentences non privatives de liberté devrait recevoir la reconnaissance constitutionnelle de façon à éviter de violer le principe de la proportionnalité entre la punition et la nature répréhensible de l’acte.
It is submitted that, in light of the marginal or insignificant harms associated with possession of cannabis, the common practice of imposing non-custodial terms should receive constitutional recognition in order to avoid violating the principle of ensuring proportionality between punishment and blameworthiness.

Ils doivent plaider coupable – une fois la phase I du programme complétée, le contrevenant reçoit une sentence non privative de liberté et il est mis en liberté surveillée (phase II).
They are required to plead guilty–once phase I of the program is completed, the offender receives a non-custodial sentence and is placed on probation (phase II).