Vertaling van "garanties procédurales devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

garanties de procédure [ garanties procédurales ]
procedural safeguards

garanties procédurales
procedural guarantees

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

garantie procédurale
procedural safeguard

Liste de contrôle des garanties procédurales
Procedural Safeguard Checklist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'application de sanctions y compris d'amendes administratives devrait faire l'objet de garanties procédurales appropriées conformément aux principes généraux du droit de l'Union et de la Charte, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
The imposition of penalties including administrative fines should be subject to appropriate procedural safeguards in accordance with the general principles of Union law and the Charter, including effective judicial protection and due process.

Mme Judith Lee: Encore une fois, tout système d'appel devrait, comme le laisse entendre votre amendement, protéger les garanties procédurales, le droit à un avocat, le droit d'accès à tous les renseignements, et cela inclurait également le paiement des services d'un avocat.
Ms. Judith Lee: Any appeal system, again, should, as your amendment suggests, protect procedural protections, right to counsel, right to access to all information, and that would include funding of counsel.

Le public veut avoir l'assurance que nous allons faire ce que nous devons faire, appliquer les garanties procédurales et donner aux trois sénateurs sur la sellette les droits qu'on devrait accorder à tous les Canadiens, et qui nous sont garantis par la Constitution et la Charte des droits.
They want to know that we are going to do our job, that we're going to stand up for due process and to give these three senators under the microscope the rights that should be afforded to every Canadian, and the rights that are guaranteed for us by the Constitution and by the Charter of Rights.

Le besoin de garanties procédurales spéciales de telle nature qu’il est susceptible d’empêcher l’application de la procédure accélérée ou de la procédure à la frontière devrait également signifier que le demandeur bénéficie de garanties supplémentaires dans les cas où son recours n’a pas d’effet suspensif automatique, afin que son recours soit effectif, dans son cas particulier.
The need for special procedural guarantees of a nature that could prevent the application of accelerated or border procedures should also mean that the applicant is provided with additional guarantees in cases where his or her appeal does not have automatic suspensive effect, with a view to making the remedy effective in his or her particular circumstances.

La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les conditions de contrôle et la durée du délai d'épreuve, e) les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées lors de la libération anticipée, f) les garanties procédurales des condamnés et g) les intérêts des victimes.
The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the conditions imposed at the time of early release, f) procedural safeguards for offenders, and g) victims' interests.

En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health

Il devrait passer en revue des questions comme les contrôles frontaliers, les enquêtes de sécurité reliées à l'immigration, les besoins de ressources des services d'immigration, de douane, de sécurité et de police, ainsi que l'équité et le respect des garanties procédurales dans nos politiques d'immigration.
The committee should examine issues such as border controls, immigration-related security checks, resource requirements for Canada's immigration, customs, security and police agencies and fairness and due process in our immigration policies.

Le Rapport Lamer recommandait de conserver le délai de prescription d’un an qui s’applique aux procès sommaires (recommandation 43) et ne recommandait pas l’inclusion d’une disposition permettant de renoncer au délai de prescription parce qu’« une fois qu’un accusé a été forcé d’attendre un an pour avoir son procès, si un tel procès a lieu, la cour martiale devrait être convoquée afin que l’accusé jouisse des garanties procédurales et juridiques qu’elle offre » (Lamer (2003), p. 61). [ Retour au texte ]
The Lamer Report recommended retaining the one-year limitation period for summary trials (recommendation 43), and did not recommend the inclusion of a waiver provision on the basis that “once an accused has been forced to wait a year for a trial, if the matter is to proceed at all, a court martial should be convened to ensure that the accused is given the attendant procedural and legal guarantees” (Lamer [2003], p. 59.) [ Return to text ]

Nous n'avons rien contre le fait qu'ils puissent devoir répondre à des questions dans le cadre d'une procédure d'enquête en bonne et due forme, qui leur confère le droit à un avocat et certaines garanties procédurales, mais sinon une telle chose ne devrait pas pouvoir se produire.
We're not particularly objecting to the need to answer questions at a properly constituted inquiry with a right to counsel and some of these procedural guarantees there, but without that we suggest it ought not to occur.