Vertaling van "privative de liberté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis
unsuspended custodial sentence | immediate custodial sentence | unsuspended custodial penalty | unsuspended imprisonment

mesure privative de liberté
measure involving deprivation of liberty

peine privative de liberté
penalty involving personal restraint

mesure entraînant une privation de liberté | mesure privative de liberté | mesure de sûreté privative de liberté
custodial measure

mesure non privative de liberté [ sanction non privative de liberté ]
non-custodial sanction

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

mesure de contrôle non privative de liberté
non-custodial supervision measure

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration des mesures non privatives de liberté [ Règles de Tokyo ]
United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures [ The Tokyo Rules ]

Commentaire sur les Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Commentary on the United Nations Standard Minimum Rules for Non-Custodial Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax crimes related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

((f) toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, including tax offences related to direct taxes and indirect taxes, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

(f) toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
(f) all offences, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

Cette réaction peut comporter, le cas échéant, l'imposition d'une mesure privative de liberté venant se substituer à la mesure non privative de liberté prise initialement, par exemple en alternative à la détention provisoire ou à la suite d'une suspension conditionnelle de l'exécution d'une peine.
Such reaction may comprise, where appropriate, the imposition of a custodial measure in substitution of the non-custodial measure originally adopted, for example as an alternative to preventive detention or as a consequence of conditional suspension of a penalty.

Sur base de cet inventaire et de l'analyse comparée de la législation des Etats membres sur les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, on peut constater que la plupart des États membres ont introduit une variété relativement grande de modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté permettant un passage progressif de la vie carcérale à la remise en liberté.
On the basis of the inventory and comparative analysis of the Member States' legislation on the various modes of enforcement of custodial penalties, it can be seen that most Member States have a relatively large variety of modes of enforcement allowing a gradual transition from prison to freedom.

L'idée directrice d'un nouvel instrument sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté est de substituer à la détention provisoire une mesure de contrôle non privative de liberté et de transmettre cette mesure à l'État membre dans lequel le suspect réside habituellement.
The main idea of a new instrument on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures is to substitute pre-trial detention with a non-custodial supervision measure and to transfer this measure to the Member State where the suspected person normally has his or her residence.

Ces infractions recouvrent, en tout état de cause, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les États dont le dispositif juridique définit un seuil minimal d'infraction, les délits passibles d'une peine privative de liberté ou de détention d'une durée minimale supérieure à six mois.
Such offences shall in any event include offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards those states which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty or detention order for a minimum of more than six months.

- un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'État membre requérant et d'au moins deux ans dans l'État membre requis, ou
- an offence punishable by a penalty involving deprivation of liberty or a detention order of a maximum period of at least four years in the requesting State and at least two years in the requested State, or

Il s'agit des faits punis par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois et par la loi de l'État membre requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins six mois.
These cover offences which are punishable under the law of the requesting Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least 12 months and under the law of the requested Member State by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least six months.