Traduction de «prise aujourd'hui prévoit » (Français → Anglais) :

Par la décision prise aujourd’hui, l’UE franchit une étape préparatoire nécessaire pour être techniquement en mesure de signer l’accord d’association (qui prévoit notamment l’instauration d’une zone de libre-échange approfondi et complet) lors du sommet du partenariat européen qui se tiendra dans six mois à Vilnius.
With today's decision, the EU is taking a necessary preparatory step in order to be technically ready for the possible signing of the Association Agreement (including its Deep and Comprehensive Free Trade Area - DCFTA) at the Eastern Partnership Summit in Vilnius in six months from now.

Ce monopole existait à une époque où le Parlement n’était pas ce qu’il est aujourd’hui. Je me félicite donc du compromis qui a été trouvé et que vous avez accepté. Celui-ci prévoit la prise en considération de nos initiatives dans les domaines législatifs.
This monopoly existed when the European Parliament was not what it is today, so I welcome the half-way solution which takes into account our initiatives in legislative matters, and which you have accepted.

L’accord conclu aujourd’hui prévoit notamment la possibilité de dispenser les petits producteurs de financer la prise en charge des piles usagées, l’obligation de concevoir des piles qui puissent être retirées des appareils pour être recyclées et l’obligation de mentionner leur durée de vie sur l’étiquette dans un souci d’information du consommateur.
Today’s agreement includes the possibility to exempt small producers from the obligations to finance the waste management of batteries, a requirement that batteries need to be removable from appliances so they can be recycled as well as a requirement that the battery capacity needs to be indicated on the label for consumer information purposes.

La décision prise aujourd'hui prévoit également la possibilité d'une réelle coordination sur les questions liées à la gestion des fréquences radio en Europe, ce qui est essentiel pour éviter à l'avenir la fragmentation du marché européen qui a suivi les procédures d'octroi de licences de 3e génération.
Today's decision provides for the possibility of a genuine co-ordination of spectrum policy issues in Europe. This is crucial to avoid in the future the fragmentation of the European market that followed the 3G licence procedures.

La coopération transfrontalière a besoin, étant donné son importance, d’un cadre juridique précis et fiable sur le plan européen, ce qui suppose de lever les incertitudes qui pèsent aujourd’hui à cet égard. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu’alors en ce domaine ou prévoit-elle d’appliquer dans un avenir proche?
In view of its significance cross-border cooperation needs to have a clear and dependable legal framework at European level, so as to clarify current uncertainties in this area. What measures has the Commission been taking, or proposed for the near future, with this aim in view?

La coopération transfrontalière a besoin, étant donné son importance, d'un cadre juridique précis et fiable sur le plan européen, ce qui suppose de lever les incertitudes qui pèsent aujourd'hui à cet égard. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu'alors en ce domaine ou prévoit-elle d'appliquer dans un avenir proche?
In view of its significance cross-border cooperation needs to have a clear and dependable legal framework at European level, so as to clarify current uncertainties in this area. What measures has the Commission been taking, or proposed for the near future, with this aim in view?

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

La décision prise aujourd'hui par la Commission découle de la politique qu'elle est résolue à appliquer en ce qui concerne le suivi des arrêts rendus par la Cour, politique qui prévoit une plus grande rigueur et un meilleur respect des délais.
The Commission's decision today is taken in the light of the Commission's policy of ensuring a stricter and more timely follow up of judgements delivered by the Court of Justice.