Vertaling van "accepté celui-ci prévoit " (Frans → Engels) :

7. Par dérogation aux paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord, lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord.
7. When concluding an agreement, the Council may, by way of derogation from paragraphs 5, 6 and 9, authorise the negotiator to approve on the Union's behalf modifications to the agreement where it provides for them to be adopted by a simplified procedure or by a body set up by the agreement.

Le rapprochement au niveau communautaire pourrait être plus important que celui que prévoit la convention du Conseil de l'Europe, qui représente un rapprochement international minimum.
EU approximation could go further than the C.o.E. Convention, which will represent a minimum of international approximation.

(2.1) Le ministre ne peut accepter d’agréer un régime de participation aux bénéfices dans le cadre de la présente loi que si celui-ci prévoit des modalités de nature à veiller à ce que les exigences du paragraphe (5.1) soient remplies pour chaque année civile.
(2.1) The Minister shall not accept for registration for the purposes of this Act a profit sharing plan unless it includes terms that are adequate to ensure that the requirements of subsection 147(5.1) in respect of the plan will be satisfied for each calendar year.

Il y a des frustrations qui s'expriment de l'autre côté, mais lorsque j'ai vu nos amis du Parti réformiste finalement réadopter des pratiques fort courantes dans le système parlementaire britannique comme celui d'avoir un whip, celui d'avoir un leader parlementaire, celui de faire la période des questions orales comme elle se fait au Canada, je me suis dit que, quelque part, ils ont compris que le système est ainsi fait qu'ils doivent fonctionner dans le cadre bien précis que celui-ci prévoit.
I note some frustration on the other side, but when I saw our Reform Party friends finally re-adopting practices that are very common in the British parliamentary system, such as having a whip and a House leader, such as maintaining oral question period as is in Canada, I said to myself they have somehow understood that this is how the system is, that they must operate within the specific framework the system calls for.

Celui-ci prévoit des procédures administratives simples, cohérentes et standardisées pour l’accès des entreprises aux fonds.
This provides for simple, coherent and standardised administrative procedures for enterprises to access funds.

Celui-ci prévoit qu'une fois qu'un accusé a demandé de subir son procès dans une langue officielle différente de celle des dénonciations ou des actes d'accusation, le poursuivant doit, suite à la demande de l'accusé — c'est un point que M. Fraser a souligné —, remettre la traduction de ceux-ci à l'accusé.
This subsection provides that, once the accused has asked to be tried in an official language that is different from that of the information and indictment, the prosecutor has to, at the request of the accused—and this is an issue raised by Mr. Fraser—provide the accused with a written translation of the text.

Je suis heureux d'entendre le leader du gouvernement au Sénat dire que la recommandation que notre comité a formulée à cet égard a été incorporée dans le projet de loi présenté récemment à l'autre endroit et que celui-ci prévoit la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique bien distinct de celui qui remplira ces fonctions à l'égard des gens de l'autre endroit et des titulaires de charge publique.
I am pleased to learn from the Leader of the Government that the bill introduced recently in the other place includes our committee's recommendation on this point and will provide for the appointment of a Senate ethics officer separate and distinct from the other place and from public office-holders.

Celui-ci prévoit l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'emploi et l'adoption annuelle de lignes directrices que les États membres sont invités à prendre en compte dans leurs politiques nationales.
This provides for the development of a European employment strategy and annual adoption of guidelines (2001) which the Member States are asked to take into account in their national policies.

(1) En vue de l'accomplissement des missions énumérées à l'article 2 du traité, l'article 163 de celui-ci prévoit que la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de son industrie et de favoriser le développement de la compétitivité internationale de celle-ci ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires.
(1) For the fulfilment of the tasks laid down in Article 2 of the Treaty, Article 163 of the Treaty provides that the Community is to have the objective of strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level, while promoting research activities deemed necessary by virtue of other Community policies.

Aussi, ces critères ne devraient-ils pas être élaborés sur la base de données socio-démographiques et socio-économiques, plutôt que «simplistement» dirais-je, sur la base de données mathématiques brutes et aveugles, sur la base de commodités administratives et/ou géographiques sans rapport aucun avec les milieux de vie réels (1535) Participer à des audiences publiques sur la base de ce découpage serait accepter celui-ci comme une base de négociation acceptable.
These criteria should be developed on the basis of social demographical and social economical data, rather than on the simplistic basis, should I say, of raw and blind mathematical data! On the basis of administrative and/or geographical convenience that has nothing to do with the real areas where people live (1535) Participating in public hearings on the basis of this redistribution would amount to saying that we view it as an acceptable basis for negociation while it is not.