Traduction de «politique qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette méthode ouverte doit permettre aux États membres d'élaborer leur propre politique et prévoit:
This open method is a means of spreading best practice and achieving greater convergence to the main EU goals. It is designed to help Member States to develop their own policies, and involves:

(74) La stratégie numérique pour l'Europe et le règlement (UE) n° 531/2012 établissent un objectif politique qui prévoit que la différence entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux doit être proche de zéro.
(74) The Digital Agenda for Europe and Regulation No 531/2012 establish the policy objective that the difference between roaming and domestic tariffs should approach zero.

En plus de la coordination des politiques économiques dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), le traité prévoit la coordination par le Pacte de Stabilité et de croissance et la Stratégie européenne pour l'emploi (« Processus de Luxembourg »).
Besides the coordination of economic policies in the context of the broad economic policy guidelines (BEPGs), the Treaty provides for policy cooperation through the Stability and Growth Pact and the European employment strategy (the Luxembourg process).

L'Institut universitaire européen – Centre des politiques migratoires prévoit une augmentation des visites temporaires et à court terme depuis la République de Moldavie dans l'Union, pour les visites bona fide ou les emplois à court terme.
The European University Institute - Migration Policy Centre foresees an increase in temporary and short-term flows from the Republic of Moldova to the EU, for bona fide visitors or short-term employees.

46. constate que l’Agenda pour la politique sociale prévoit la création d’un forum sur les restructurations d’entreprises; demande à la Commission de faire figurer, dans ce cadre, à l’agenda la proposition du groupe de travail Gillenhammer relative à un bilan social annuel dans les grandes entreprises;
46. Notes that the Social Policy Agenda provides for the setting-up of a Forum for Business Restructuring; calls on the Commission, in this context, to include in the Agenda the proposal by the Gillenhammer Working Party regarding an annual social report to be drawn up in large companies;

Depuis, le PKK a instauré un cessez-le-feu et la Turquie a entamé sa longue réforme politique, qui prévoit plus particulièrement la révision de l’article 69 visant à étendre le champ de l’activité politique des partis au sein du système politique.
Since then, the PKK has declared a ceasefire and Turkey has started its long programme of political reform. In particular the revision of Article 69 seems to be designed to expand the scope of party political activity within the political system.

L'agenda pour la politique sociale prévoit une action concrète en matière de soins de santé d'ici à 2003 [63]. La Commission a préparé le terrain pour ces travaux en présentant une communication sur l'avenir des soins de santé et des soins pour les personnes âgées, notamment dans le contexte du vieillissement démographique [64].
The timing in the Social Policy Agenda for concrete action on health care is 2003 [63].The Commission has prepared the ground for this work by presenting a Communication on the future of health care and care for the elderly, particularly in the context of demographic ageing [64].

Je me permets de signaler que ce chiffre cité pour la politique agricole prévoit d'ailleurs que le projet de budget en la matière demeure en dessous du plafond fixé à Berlin et que la proposition de la Commission prévoit donc le redéploiement de 300 millions du budget agricole vers le domaine de la politique étrangère : et pourtant, on note un taux d'accroissement élevé pour la politique agricole.
I should point out that this figure for agricultural policy actually makes provision for the draft budget for agricultural policy to remain under the ceiling decided in Berlin because the Commission proposal includes shifting EUR 300 million from the agricultural budget to foreign policy, yet still there is such a high rate of growth for agricultural policy.

Le gouvernement irlandais a adopté en 1993 une politique qui prévoit une représentation minimale de chacun des deux sexes de 40% au sein des organismes publics.
The Irish Government adopted a policy of appointing a minimum of 40% representation of each sex for State Boards in 1993.