Vertaling van "commission a-t-elle prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

prise avec mise à la terre | prise avec M.A.L.T.
grounding type receptacle

prise d'écran | oeillet de mise à la terre | prise M.A.L.T.
screen connection

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour durcir les règles relatives aux protocoles d'essai concernant les émissions des voitures?
What steps has the Commission taken to tighten rules on car emissions testing?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en œuvre son plan d'action en faveur de l'économie circulaire?
What has the Commission done to deliver on its Circular Economy Action Plan?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises après l'adoption de sa recommandation du 27 juillet 2016?
What has the Commission done following the adoption of its Recommendation of 27 July 2016?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à ce jour en réaction à cette situation?
What has the Commission done so far to address this issue?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE?
What has the Commission done to strengthen the fight against tax evasion and avoidance in the EU?

En outre, bien qu'elle ait eu connaissance de l'interprétation administrative, la Commission a mentionné les prises de participations directes et indirectes dans les deux décisions.
Moreover, in spite of being aware of the administrative interpretation, the Commission mentioned direct and indirect acquisitions in both decisions.

La Commission examinera si la prise en charge des retraites peut être déclarée compatible conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui précise que sont compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
The Commission will assess whether the pension relief can be declared compatible pursuant to Article 107(3)(c) of the Treaty, which provides that aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be declared compatible with the internal market where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

2. Compte tenu des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 1, la Commission analyse les décisions prises en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et évalue les motifs sur lesquels elles reposent.
2. In the light of the information provided by Member States pursuant to paragraph 1, the Commission shall analyse the decisions taken pursuant to Article 6(2) and assess the grounds on which they were based.

Ayant pris note des explications fournies par la Commission sur les mesures prises, il invite celle-ci à accentuer les efforts qu'elle déploie en vue de remédier aux insuffisances que la Cour des comptes a mises en évidence.
While noting the explanations given by the Commission as to the actions taken it calls upon the Commission to increase its efforts to remedy the shortcomings identified by the Court of Auditors.