Traduction de «conclu aujourd’hui prévoit » (Français → Anglais) :

L'accord conclu aujourd'hui prévoit que l'évaluation de la conformité au droit de l'UE des accords internationaux interviendra désormais avant leur signature par les États membres, et non plus après.
Today's Agreement ensures that rather than assessing whether international agreements comply with EU law after they are signed, Member States will now do so in advance.

A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;
A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;

L'accord conclu aujourd'hui prévoit la mise en place d'ici à 2030 d'un réseau central de transport, qui formera la charpente des transports au sein du marché unique.
The agreement today establishes a core transport network to be established by 2030 to act as the backbone for transportation within the Single Market.

L’accord conclu aujourd’hui prévoit notamment la possibilité de dispenser les petits producteurs de financer la prise en charge des piles usagées, l’obligation de concevoir des piles qui puissent être retirées des appareils pour être recyclées et l’obligation de mentionner leur durée de vie sur l’étiquette dans un souci d’information du consommateur.
Today’s agreement includes the possibility to exempt small producers from the obligations to finance the waste management of batteries, a requirement that batteries need to be removable from appliances so they can be recycled as well as a requirement that the battery capacity needs to be indicated on the label for consumer information purposes.

L'accord conclu aujourd'hui à la suite d'une proposition de la Commission prévoit les améliorations suivantes concernant certaines dispositions régissant les paiements directs:
Todays’ agreement, based on a proposal from the Commission, includes improvements to certain rules governing direct payments, notably:

L'accord conclu aujourd'hui prévoit en faveur des agriculteurs de ces régions une aide nationale équilibrée et substantielle, qui viendra s'ajouter aux aides normales octroyées dans le cadre de la politique agricole commune.
The agreement found today provides farmers in Southern Finland with balanced and substantial national support, coming in addition to normal aids from the Common Agricultural Policy.

2. Le mécanisme de surveillance La modification apportée aujourd'hui prévoit entre autres le classement des produits en trois catégories auxquelles correspondent différents niveaux d'obligations administratives et de rigueur des contrôles et le renforcement des mesures de surveillance déjà en vigueur. a) vigilance des opérateurs : la tenue de registres par les opérateurs économiques concernés (importateurs, fabricants, distributeurs ...); ils doivent signaler aux autorités compétentes toute transaction suspecte et donc être formés pour apprendre à les détecter, b) surveillance administrative : les commandes et transactions sont surveillées par les pouvoirs publics au moyen de registres des opérateurs; ceux-ci doivent expressément être agréés sur la base de leurs compétences et de leur intégrité, - 3 - c) autorisation d'exporter : selon la catégorie à laquelle appartient le produit, les obligations diffèrent. Pour les catégories 1 et 2 chaque exportation doit être soumise à autorisation avec identification du destinataire final, de tous les intermédiaires, précision de l'itinéraire et des modalités de transport. Pour les produits de la catégorie 3 une autorisation d'exporter n'est requise que lorsqu'ils sont destinés à un pays tiers d'une zone "sensible" ou ayant conclu un accord avec la Communauté.
2. The monitoring system Among the changes made is a classification of the substances into three categories which determine the administrative obligations, strictness of checks and strengthening of existing monitoring measures involved (a) Vigilance on the part of operators: the economic operators involved (importers, manufacturers, distributors, etc.) must keep a register and inform the appropriate authorities of any suspicious transaction; they must therefore be instructed in how to detect such transactions (b) Administrative monitoring: orders and transactions should be monitored by the authorities through the registers kept by operators, who must themselves be approved on the basis of responsibilities and integrity (c) Export authorizations: obligations will differ according to product category: for categories 1 and 2, all exports must be authorized and details must be given of the final consignee, all middlemen, the itinerary and means of transport involved; for category 3, an export authorization is necessary only if the destination is a third country in a "sensitive" area or one which has made an agreement with the Community.