Vertaling van "pris une décision en privé hier soir " (Frans → Engels) :

Si le comité directeur a pris une décision en privé hier soir, il aurait très bien pu la soumettre hier en comité plénier pour que ce dernier y réfléchisse.
If the steering committee had such a recommendation to make as it made in privacy last night, it could have made it to the committee in toto yesterday and let the committee in toto consider it.

Par exemple, en mai 2007, la Commission a pris la décision de proposer une série de mesures visant à mieux coordonner la lutte contre la cybercriminalité, à la fois entre les services répressifs et également entre les services répressifs et le secteur privé.
For example, in May 2007, the Commission made a decision to propose a series of measures for better coordination in the fight against cyber crime, both between law enforcement authorities and also between law enforcement authorities and the private sector.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Afin de déterminer si la mesure examinée satisfait au critère de l'investisseur privé, la Commission a évalué si, sur la base des informations dont l'ARP disposait au moment où elle a pris sa décision, un investisseur privé aurait décidé de souscrire à l'emprunt obligataire lancé par Nauta à des conditions identiques.
In order to determine whether the measure under examination is compatible with the MEIP, the Commission assessed whether, on the basis of the information available to the IDA at the time the decision was taken, a private operator would have bought Nauta’s bonds under similar conditions.

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

J'ai pris connaissance de la note hier soir.
I learned of the note last night.

Je crois vraiment — comme l'ont fait valoir les quelques députés qui ont pris la parole depuis ma dernière intervention — que le gouvernement n'a pas l'intention de donner suite à ce qui s'est passé hier soir et que, dans au moins une partie du débat sur cette motion, des arguments ont été invoqués sur le caractère inapproprié de la décision qui a été rendue hier soir.
I really do think—and the couple of interventions since I last spoke have supported this—that the government does not intend to act on what happened last night, and that to some extent at least part of the debate on this motion has included arguments about the inappropriateness of the decision that was taken last night.

L'hon. Robert Thibault: Monsieur le Président, comme je l'ai dit pendant le débat d'hier soir et lors de la conférence de presse, nous avons pris une décision très difficile, une décision visant à conserver, à protéger et à rebâtir ces stocks afin qu'il y ait des ressources pour les futures générations des localités visées et pour les années à venir.
Hon. Robert Thibault: Mr. Speaker, as I was indicating, in debate last night and in the press conference we indicated that we made a very difficult decision, a decision to conserve, protect and rebuild those stocks in order to have resources for those very communities in future generations and in future years.

M. Straw nous a parlé des types d'instances qu'ils présentaient eux aussi à Washington (1245) M. Jay Hill: Hier après-midi, lors de la comparution devant le comité de M. Fadden, puis hier soir lors de la comparution du greffier du Conseil privé, M. Cappe, chacun d'eux a parlé de.Lorsque M. Cappe a su que la FOI-2 avait bel et bien capturé des prisonniers, lorsqu'il a pris connaissance de cette réunion du Cabinet le matin du 29 janvier, il est retourné à son bureau et il a ordonné qu'on mène une enquête pour déterminer si quelqu'un au BCP avait été au courant de ce fait, du fait que nos troupes, nos forces spéciales, avaient capturé des prisonniers une semaine auparavant.
Mr. Straw indicated to us the kinds of representations they were making on Washington as well (1245) Mr. Jay Hill: Yesterday afternoon when Mr. Fadden was before the committee, then again last night when the Clerk of the Privy Council, Mr. Cappe, was before the committee, they both spoke about.Once Mr. Cappe learned of the fact that JTF-2 had indeed taken prisoners, once he learned about that at the cabinet meeting of the morning of January 29, he returned to his office and instructed that an inquiry be conducted to see if anyone in the PCO had prior knowledge of that fact, the fact that our troops, our special forces, had indeed taken prisoners a week before.

[3] Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a pris le 11 février 2004 (cf. communiqué de presse STAT/04/18) une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées.
[3] Eurostat, the Statistical Office of the European Communities, has on the 11th of February 2004 (cf. press release STAT/04/18) taken a decision on the accounting treatment in national accounts of contracts undertaken by government units in the framework of partnerships with non-government units.