Vertaling van "commission a pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un a battu les buissons, un autre a pris les oisillons
one beat the bush and another caught the hore

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

bâtiment où le feu a pris naissance
building of origin | fire building

cheval qui a pris le mors aux dents
runaway horse

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.
The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.

La Commission a pris acte de l'observation de la Cour sur le volume I du compte des recettes et dépenses 2000.
The Commission took note of the Court's observation in relation the Volume I of the Revenue and Expenditure Account 2000.

En ce qui concerne la distinction à établir entre ce qui constitue une fraude et une irrégularité, la Commission a pris une initiative visant à remédier aux lacunes dans ce domaine en 2001 avec sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des intérêts financiers de la Communauté en matière de droit pénal.
Regarding the distinction between what constitutes fraud as distinct from an irregularity, the Commission has taken an initiative to fill in the void in this area in 2001 with its proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the criminal law protection of the Community's financial interests.

Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.

j) par dérogation à toute disposition de la présente loi, dans le cas d’un colon dont la convention avec la Commission a pris fin ou a été rescindée et qui désire racheter la terre qu’il a consenti à acquérir de la Commission, cette dernière peut, pourvu que la terre n’ait pas été autrement aliénée, restituer au colon les droits qu’il possédait par rapport à la terre avant la terminaison ou la rescision de sa convention et le faire bénéficier des avantages du présent article dont, autrement, il serait privé en raison de la terminaison ou rescision de sa convention.
(j) notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler whose agreement with the Board has been terminated or rescinded and who is desirous of repurchasing the land which he agreed to purchase from the Board may, provided the land has not been otherwise disposed of, reinstate the settler in such rights with respect to the land as he had prior to the termination or rescission of his agreement and extend to him the benefits of this section from which he would otherwise be debarred by reason of the termination or rescission of his agreement.

La Commission a pris bonne note du fait que le Danemark s’est engagé à annuler tout quota issu de ce transfert qui subsisterait à la fin de la première période d’engagements.
The Commission has taken due consideration of Denmark’s commitment to cancel any allowances remaining from this transfer at the end of the first commitment period.

a procédé, sur base du rapport du Comité spécial Agriculture, à un échange de vues sur le rapport intérimaire de la Commission ; a pris note des différentes positions des délégations sur le fonctionnement de ces primes et sur l'approche à suivre pour procéder à leur évaluation et souhaité que les Etats membres transmettent les informations nécessaires sur l'application des régimes de primes sur leur territoire; a pris note de ce que la Commission entend continuer à suivre de près l'évolution de la situation, afin de prendre pour autant que de besoin les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour remédier à d'éventuels déséquilibres ; a invité la Commission à lui soumettre un rapport complémentaire sur la base duquel l'évaluation définitive de ces régimes de primes sera faite et a noté que, d'après la Commission, ce rapport ne pourra être élaboré avant juillet 1997.
–held an exchange of views on the Commission's interim report on the basis of the report from the Special Committee on Agriculture; –took note of delegations' various positions on the operation of these premiums and on the approach to be adopted for assessing them, and asked Member States to transmit the necessary data regarding application of the premium schemes in their territory; –noted that the Commission intended to continue to monitor developments in the situation closely in order to take any measures which might prove necessary to redress any imbalances; –asked the Commission to submit a supplementary report to it on the basis of which a definitive assessment of these premium schemes would be made and noted that, according to the Commission, that report could not be drawn up before July 1997.

La Commission a pris cette décision après avoir pris note de l'engagement des autorités italiennes de se conformer à la législation communautaire, en : - ramenant le taux de subvention de l'aide pour l'épongement des passivités onéreuses au niveau admis par la Commission (35 % des dépenses admissibles pour les bénéficiaires hors des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE); - limitant les aides pour la recapitalisation à la réalisation d'investissements pour l'amélioration des structures ou pour l'introduction d'innovations technologiques.
The Commission took this decision having noted the Italian authorities' commitment to comply with Community legislation by : - reducing the rate of the aid to offset losses to the level allowed by the Commission (35% of eligible expenditure for beneficiaries outside the less-favoured areas within the meaning of Directive 75/268/EEC); - limiting the aid for increases in capital to investments in the improvement of structures or the introduction of technical innovations.

La Commission a pris cette décision parce que les autorités espagnoles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin aux deversements des déchets et, par conséquent, aux infractions de la legislation communautaire.
The Commission has taken this decision because the Spanish authorities have not acted to stop these discharges, which infringe Community legislation.