Le sénateur Nolin: Mais, à tout événement, devant les tribunaux lorsque la perquisition du policier a été fructueuse et qu'il a saisi des biens, les tribunaux vont, a posteriori, questionner les circonstances qui ont amené le policier à prendre cette décision et évaluer sa décision, à savoir si tous les éléments nécessaires à l'obtention d'un mandat en bonne et due forme étaient réunis au moment où il a pris sa décision?
Senator Nolin: Nevertheless, if the police officer's search was productive and resulted in the seizure of a number of items, the courts will question a posteriori the circumstances which lead the police officer to decide to carry out a search and they will consider if all of the elements required to obtain a proper warrant were present when this decision was made.