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Différer sa décision sur
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Fonder sa décision sur
Instance qui a pris la décision attaquée
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Revenir sur sa décision
Se prononcer à ce sujet
Statuer

Vertaling van "pris sa décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed


instance qui a pris la décision attaquée

department responsible for the decision appealed


renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée

to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed


faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


revenir sur sa décision

to reverse one's first decision | to revoke one's decision


différer sa décision sur

reserve its jurisdiction to dispose of




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Nolin: Mais, à tout événement, devant les tribunaux lorsque la perquisition du policier a été fructueuse et qu'il a saisi des biens, les tribunaux vont, a posteriori, questionner les circonstances qui ont amené le policier à prendre cette décision et évaluer sa décision, à savoir si tous les éléments nécessaires à l'obtention d'un mandat en bonne et due forme étaient réunis au moment où il a pris sa décision?

Senator Nolin: Nevertheless, if the police officer's search was productive and resulted in the seizure of a number of items, the courts will question a posteriori the circumstances which lead the police officer to decide to carry out a search and they will consider if all of the elements required to obtain a proper warrant were present when this decision was made.


Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de la lentille rurale, mais je ferais remarquer que lorsque le ministre des Finances a pris sa décision au sujet des fusions bancaires, par exemple, il en a certainement pris en compte l'impact sur les collectivités rurales.

They believe it's about time, and that it is going to make a difference. It is still too early to assess the results of the rural lens, but I would note that when the finance minister ruled on the proposed bank mergers, for example, he definitely took into account the impact on rural communities.


Lorsqu'il a pris sa décision, le président Bush a donné pour instructions au département d'État de retirer sa signature du protocole pour échapper à toute obligation s'il est ratifié.

Part of Bush's decision involved an instruction to the State Department to get their signature off the protocol so that if it is ratified, they won't be affected.


Le 29 février 2012, les coordinateurs IMCO ont pris la décision de diviser la proposition de la Commission en deux programmes, Douane et Fiscalis (les coordinateurs ECON avaient pris la même décision le 13 février 2012).

On 29 February 2012 IMCO Coordinators took a decision to split the Commission’s proposal into Customs and Fiscalis programmes (ECON Coordinators had made the same decision on 13 February 2012).


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Après que la ministre a pris sa décision, celle-ci est devenue la décision de l'ACDI. Les décisions prises par le Cabinet et les ministres sont des décisions du gouvernement.

Once she made a decision, it became CIDA's decision. Decisions of cabinet and decisions of ministers are decisions of the government.


de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de sélection passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision .

the objectivity and impartiality of selection public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency concerned, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by the appointing authority .


(e) de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision.

(e) the objectivity and impartiality of public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, body, office or agency, or the proceedings of a selection board leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by appointing authority.


18. note que l'Agence reconnaît ne pas avoir pris la décision motivée nécessaire, mais que le taux de frais généraux a fait l'objet d'un examen approfondi avant d'être adopté et a été explicitement pris en considération lors de la préparation des mandats;

18. Notes that the Agency acknowledges it had not taken the necessary reasoned decision, but that it had given extended consideration to the overhead rate before adoption of the agreements, and that the overhead rate was explicitly considered in preparing the terms of reference;


de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de passation des marchés publics jusqu'à ce que l'institution exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou d'un comité de sélection dans les procédures de recrutement du personnel jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision ..

the objectivity and impartiality of public procurement procedures until a decision has been taken by the contracting institution, or of a Selection Board in proceedings leading to the recruitment of staff until a decision has been taken by appointing authority .


La Chambre a pris sa décision et nous a renvoyé le projet de loi sous sa forme actuelle, aussi imparfaite soit-elle.

But the House has done so and has referred it to us in its current form, as imperfect as that may be.


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