Vertaling van "engagements relatifs pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement relatif à l'élimination progressive des restrictions ]
Standstill/Rollback Commitment

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

engagement relatif au contrôle
safeguards obligation

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on commitments in financial services

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers
Understanding on Commitments in Financial Services

engagement relatif aux réserves d'urgence
emergency reserve commitment

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

engagement pris
commitments entered into

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision reconnaît que le bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui comprend les principes de protection de la vie privée applicables aux organisations américaines certifiées (entreprises) et aux engagements relatifs pris par le ministère américain du commerce et un ensemble d’autres autorités américaines, fournit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel* transférées depuis l’Union européenne vers ces organisations.
It recognises that the EU-US Privacy Shield, comprising the privacy principles applicable to certified US organisations (companies) and related commitments made by the US Department of Commerce and various other US authorities, provides an adequate level of protection for personal data* transferred from the EU to those organisations.

A. considérant que, bien que l'Ouzbékistan ait pris des engagements relatifs à la protection des droits de l'homme, dont les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l'interdiction de la torture, consacrée par la convention contre la torture, ces engagements n'ont produit que peu de résultats positifs à ce jour;
A. whereas, although Uzbekistan has made commitments relating to the protection of human rights, including the freedoms of expression, assembly, association and religion guaranteed in the International Covenant on Civil and Political Rights, and the prohibition of torture enshrined in the Convention against Torture, these commitments have yielded few positive results;

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

13. déplore en particulier la diminution continue des crédits dans le domaine de la coopération au développement; s'interroge sur la compatibilité de cette démarche avec les engagements internationaux pris par l'Union d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % du PIB aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le fait que l’augmentation du niveau total des engagements relatifs à l’instrument de coopération au développement (ICD) tel que proposée par la Commission dans son projet de budget pour 2013 soit inférieure au taux d’inflation estimé et que le niveau total des paiements pour le même instrument soit inférieur à celui de 2012; demande au Conseil d'assurer une démarche plus cohérente, réaliste et mieux planifiée du financement de l'ICD;
13. Regrets, in particular, the ongoing decrease of appropriations in the field of development cooperation; wonders how this is compatible with the Union's international commitments in terms of allocating, by 2015, 0,7 % of GNP to the Millennium Development Goals; regrets the fact that the total level of commitments under the Development Cooperation Instrument (DCI) as proposed in DB 2013 represents an increase of less than the estimated inflation rate, and that the proposed total DCI payment level is below that of 2012; calls on the Council to ensure a more coherent, realistic and better planned approach to the financing of DCI;

1. rappelle à la Commission et aux États membres qu'à moins que des crédits supplémentaires ne soient alloués en faveur de l'aide au développement, ils seront probablement dans l'impossibilité d'honorer leurs engagements internationaux en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qu'ils risquent de manquer complètement à l'engagement collectif pris par l'Union de porter l'APD à 0,7 % du RNB d'ici 2015, et que, de surcroît, la plupart des États manqueront, la même année, à leur propre engagement relatif à la part de leur RNB consacrée à l'APD;
1. Warns the Commission and the Member States that, unless additional funding for development aid is provided, they are likely to fail to live up to their international commitments with regard to the Millennium Development Goals (MDGs) and risk missing by a wide margin the collective EU commitment to achieve 0.7 % ODA/GNI by 2015, and that most Member States will miss their individual ODA/GNI commitments in the same year;

Le rapporteur applaudit à l'engagement, pris par la Commission, de suivre de près la mise en œuvre des engagements de la Corée sur les questions réglementaires, y compris, en particulier, les engagements relatifs aux réglementations techniques dans le secteur automobile, et se félicite de ce que ce suivi portera sur tous les aspects des obstacles non tarifaires et de ce que la totalité des résultats seront documentés et communiqués au Parlement européen et au Conseil.
The Rapporteur strongly supports the Commission commitment to closely monitor the implementation by Korea of its commitments on regulatory issues, including in particular the commitments relating to technical regulations in the car sector, and that this monitoring will include all aspects of non-tariff barriers, and that all of its results shall be documented and reported to the European Parliament and the Council

La Communauté et ses États membres ont pris, dans le cadre des négociations sur les services de télécommunications de base qui se sont déroulées sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, des engagements relatifs à l'interconnexion des réseaux de télécommunications qui doivent être respectés.
The Community and its Member States have entered into commitments on interconnection of telecommunications networks in the context of the World Trade Organisation agreement on basic telecommunications and these commitments need to be respected.

- veillent à ce que ces objectifs soient compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
- ensure that the targets are compatible with any national commitments accepted in the context of the climate change commitments accepted by the Community pursuant to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

(6) Ces objectifs indicatifs nationaux devraient être compatibles avec tout engagement national pris dans le cadre des engagements relatifs au changement climatique acceptés par la Communauté au titre du protocole de Kyoto.
(6) These national indicative targets should be consistent with any national commitment made as part of the climate change commitments accepted by the Community under the Kyoto Protocol.