Traduction de «principe fondamental tient certainement » (Français → Anglais) :

Afin de satisfaire la position de certains États membres préoccupés surtout par la démonstration que le traité modificatif n'est pas une "Constitution bis", le principe de la primauté du droit de l'Union sur le droit national n'a regrettablement pas été retenu de façon visible dans les traités, mais fait l'objet d'une déclaration (Déclaration n° 17), laquelle rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice concernant la primauté du droit de l'Union et fait sienne un avis du service juridique du Conseil selon lequel ce principe est un principe fondamental du droit de l'Union et le fait qu'il n'est pas inscrit dans le futur traité "ne modifiera en rien l'existence de ce principe ni la jurisprudence en vigueur de la Cour".
In order to placate certain Member States primarily concerned to demonstrate that the amending Treaty is not simply a Constitution by another name, a statement of the principle of the primacy of Union law over national law has regrettably not been retained in a prominent position in the Treaties, but is the subject of a declaration (Declaration No 17), which draws attention to the settled case law of the Court of Justice concerning the primacy of Union law and incorporates an opinion of the Council Legal Service which states that this principle is a cornerstone principle of Community law and that the fact that the principle of primacy will not be included in the future Treaty ‘shall not in any way change the existence of the principle and the existing case law of the Court of Justice’.

Le second principe, fondamental, tient à ce que tout maintien d’un contrôle ex ante se heurte à l’objection critique selon laquelle, de facto si ce n’est de jure , la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement la dépense vers celle qui l’autorise. Ce déplacement de la responsabilité conduit à ce que personne ne soit enfin de compte responsable".
The second and fundamental principle is that any retention of ex ante control runs up against a crucial objection that de facto if not de jure , it displaces responsibility for financial irregularity from the person actually managing expenditure onto the person approving it. This displacement of responsibility means, in effect, that no one is ultimately responsible”.

Le second principe, fondamental, tient à ce que tout maintien d’un contrôle ex ante se heurte à l’objection critique selon laquelle, de facto si ce n’est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement la dépense vers celle qui l’autorise. Ce déplacement de la responsabilité conduit à ce que personne ne soit enfin de compte responsable".
The second and fundamental principle is that any retention of ex ante control runs up against a crucial objection that de facto if not de jure, it displaces responsibility for financial irregularity from the person actually managing expenditure onto the person approving it. This displacement of responsibility means, in effect, that no one is ultimately responsible”.

9. se félicite de la volonté de la Commission de garantir le principe fondamental d'ouverture et de ce que, dès lors, les services soient encouragés à rendre publiques certaines réunions d'experts; relève avec surprise qu'une ouverture équivalente aux députés européens n'est pas prévue et se dit certain que cette omission sera rapidement rectifiée tant dans les principes que dans les pratiques de la Commission;
9. Welcomes the Commission core principle of ensuring openness; welcomes that this includes Departments being encouraged to consider allowing the public to observe certain expert meetings; notes with surprise that there is no mention of equivalent openness being extended to Members of the European Parliament, and trusts that this omission will be immediately rectified both in the principles and in the practices of the Commission.

Le second principe fondamental tient à ce que tout maintien d'un contrôle ex ante se heurte à l'objection critique selon laquelle, de facto si ce n'est de jure, la responsabilité de la régularité financière se trouve déplacée de la personne gérant effectivement les dépenses vers celle qui les autorise.
The second and fundamental principle is that any retention of ex ante control runs up against the crucial objection that, de facto if not de jure, it displaces responsibility for financial regularity from the person actually managing expenditure to the person approving it.

En revanche, ils sont difficiles à harmoniser au niveau de l’UE, peuvent être remis en cause en vertu des principes du marché intérieur et comportent un risque de surfinancement si la courbe d’acquisition de chaque technologie E-SER ne tient pas compte d’une certaine dégressivité sur la durée.
On the other hand, they are difficult to harmonise at EU level, may be challenged under internal market principles and involve a risk of over-funding, if the learning-curve for each RES-E technology is not build in as a form of degression over time.

1. Le principe de base et l'objectif fondamental du système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence sont très simples: il s'agit de lutter contre les entraves fiscales auxquelles doivent faire face les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles étendent leurs activités à d'autres États membres de l'UE, en leur donnant la possibilité d'appliquer dans certains cas les règles d'imposition des sociétés de leur État de résidence, qui leur sont familières.
1. The basic concept and the fundamental objective of the Home State Taxation pilot scheme are very simple: to tackle the tax obstacles encountered by small and medium-sized enterprises (SMEs) when they operate in other EU Member States in addition to their own, by giving them the possibility to apply, in certain respects, the corporate tax rules of their home state, with which they are familiar.

La même consultation faisait aussi ressortir les appréhensions ou les réserves de certains Etats membres, soucieux à juste titre de ce qu'une telle approche contractuelle ne mette pas en cause le principe fondamental de la responsabilité unique des Etats devant la Communauté européenne en matière d'exécution des politiques.
Those same consultations also revealed the apprehensions or reservations of some Member States, which are rightly concerned that such a contractual approach must not challenge the fundamental principle of the sole responsibility of the Member States for carrying out Community policies.

(17) considérant que, à titre d'exception aux principes généraux, l'établissement de spécifications techniques communes tient compte de la pratique actuellement suivie dans certains États membres selon laquelle, pour des dispositifs déterminés utilisés principalement à des fins d'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement en sang, et des dons d'organes, de telles spécifications sont adoptées par les autorités publiques; qu'il convient que ces spécifications particulières soient remplacées par les spécifications techniques communes; que ces spécifications techniques communes pourront servir à des fins d'évaluation, y compris de réévaluation, des performances;
(17) Whereas, by way of exception to the general principles, the drawing up of common technical specifications takes account of a current practice in some Member States whereby for selected devices mainly used for the evaluation of the safety of blood supply and of organ donation, such specifications are adopted by the public authorities; whereas it is appropriate that these particular specifications should be replaced by common technical specifications; whereas these common technical specifications can be used for performance evaluation and reevaluation;

La situation peut être évaluée à la lumière des principes du traité relatifs à la libre prestation de services (objectif fondamental de la DSI), de certaines dispositions de la DSI qui admettent l'application de règles visant à protéger l'intérêt général et de la jurisprudence en la matière de la Cour de justice [17].
This situation can be examined by reference to underlying Treaty principles relating to the freedom to provides services (which is the overarching objective of the ISD), specific provisions of the ISD which admit of the application of the general good and related case-law of the European Court of Justice. [17]