Vertaling van "vertu des principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]
graduated country

principe en vertu duquel les conflits doivent être évités
principle of conflict avoidance

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, il faut récrire les principes directeurs des articles 3, 4, 37 et 82, qui sont les principes directeurs des différentes portions du projet de loi de façon à rétablir le principe voulant qu'il doit y avoir, en vertu des principes internationaux également, un équilibre entre la protection de la société et les besoins des jeunes contrevenants.
I feel that the guiding principles in clauses 3, 4, 37 and 82 the guiding principles of the various parts of the bill, must be rewritten to restore the principle that there must be a balance between protecting society and meeting the needs of young offenders, as is laid out by international principles as well.

Au cours des négociations concernant le titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, les parties sont convenues que les données non divulguées concernant la sécurité et l'efficacité dont la communication est requise pour approuver la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou chimiques pour l'agriculture sont protégées non pas en vertu d'une disposition spécifique, mais en vertu des principes du traitement national et de la nation la plus favorisée consacrés à l'article 230 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord.
In negotiations of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement, the Parties have agreed that undisclosed data concerning safety and efficacy that is submitted as a condition of approving the marketing of new pharmaceutical or agricultural chemical products will be protected not through a specific provision, but through the principles of national treatment and most favoured nation treatment enshrined in Article 230 of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement.

Quand la science devient un élément important de justification des OGM, cette science ne doit pas être basée sur un principe de marketing d'équivalence substantielle. On a largement accepté les OGM partout en Amérique en vertu du principe de l'équivalence substantielle, mais ce n'est pas un principe de science.
GMOs have been broadly accepted across America on the strength of the substantial equivalence principle, but this is not a scientific principle.

Ce principe, aussi appelé le principe 16 de la Déclaration de Rio, stipule que les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments environnementaux, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement.
This principle, also known as principle 16 of the Rio declaration, provides that national authorities should endeavour to promote the internalization of environmental costs and the use of environment instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of the pollution they create with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment.

Proposition de décision-cadre relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité
Proposal for a Framework Decision on exchange of information under the principle of availability

RÉAFFIRMANT le principe 16 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, aux termes duquel les autorités nationales devraient s'efforcer de promouvoir l'internalisation des coûts de protection de l'environnement et l'utilisation d'instruments économiques, en vertu du principe selon lequel c'est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l'intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l'investissement,
REAFFIRMING Principle 16 of the Rio Declaration on Environment and Development which states that national authorities should endeavour to promote the internalisation of environmental costs and the use of economic instruments, taking into account the approach that the polluter should, in principle, bear the cost of pollution, with due regard to the public interest and without distorting international trade and investment,

(17) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité et en vertu du protocole n° 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, les objectifs de l'action proposée peuvent être mieux réalisés par un encadrement au niveau communautaire,
(17) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, and with Protocol 7 to the Treaty of Amsterdam on the implementation of subsidiarity and proportionality, and given the diversity of conditions in the coastal zones and the legal and institutional frameworks in the Member States, the objectives of the proposed action can best be achieved by guidance at the Community level,

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.
At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.

La banque n'acceptera jamais, en vertu du principe de novation, et ce qui est étrange dans le projet de loi C-82, c'est qu'on utilise ce principe de novation pour envahir un champ de juridiction du Québec (1720) Et deux poids, deux mesures, si ce principe est valable-et dans une très large mesure, tel que je viens de l'expliquer, il l'est-une dette n'est pas transférable.
Under the principle of novation, a bank will never accept that, and the peculiar thing is that this principle is being used in bill C-82 to encroach on one of Quebec's areas of jurisdiction (1720) Double standards again, if that principle applies-and, as I just explained it largely does-a debt is not transferrable.

La Commission a transmis au CEPD, par lettre datée du 12 octobre 2005, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité.
The Proposal for a Council Framework Decision on the exchange of information under the principle of availability has been sent by the Commission to the EDPS by letter of 12 October 2005.