Vertaling van "services objectif fondamental " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif général | objectif fondamental
basic objective

objectif fondamental
corporate objective

objectif fondamental
fundamental aim

objectif fondamental de marché
generic-market objective

objectif fondamental
basic objective [ fundamental objective ]

objectif fondamental de rendement
basic performance objective

service fondamental de base
fundamental basic service

objectif de maintenance du service
service maintenance objective | SMO

niveau objectif de service | niveau de couverture
par level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l’objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics, d’établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l’Union européenne.
(31) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for achievement of the basic objective of establishing a common external policy in the field of public procurement to lay down rules on the treatment of goods and services not covered by the international commitments of the European Union.

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics et de concessions , d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
(31) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for achievement of the basic objective of establishing a common external policy in the field of public procurement and concessions to lay down rules on the treatment of goods and services not covered by the international commitments of the European Union.

(31) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour réaliser l'objectif fondamental consistant à établir une politique extérieure commune en matière de marchés publics et de concessions, d'établir des règles relatives au traitement des produits et services non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.
(31) In accordance with the principle of proportionality, it is necessary and appropriate for achievement of the basic objective of establishing a common external policy in the field of public procurement and concessions to lay down rules on the treatment of goods and services not covered by the international commitments of the European Union.

Il est indiqué dans l’étude prospective que l’objectif fondamental consistant à assurer durablement la prestation d’un service universel répondant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 97/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d’ici à 2009, sans qu’il soit nécessaire de maintenir un secteur réservé.
The prospective study states that the basic aim of ensuring the sustainable provision of a universal service matching the standard of quality defined by the Member States in accordance with Directive 97/67/EC can be secured throughout the Community by 2009 without the need for a reserved area.

(8) En dépit des conclusions de l’étude prospective, selon lesquelles l’objectif fondamental consistant à garantir durablement la prestation d’un service universel satisfaisant à la norme de qualité définie par les États membres conformément à la directive 97/67/CE peut être atteint dans toute la Communauté d’ici à 2009, sans qu’il soit pour autant nécessaire de maintenir un domaine réservé, des preuves insuffisantes ont été fournies sur la garantie durable de la fourniture du service universel, qui constitue un atout véritable pour la cohésion sociale et territoriale.
(8) Although the prospective study claims that the basic aim of safeguarding the sustainable provision of a universal service matching the standard of quality defined by the Member States in accordance with Directive 97/67/EC can be secured throughout the Community by 2009 without the need for a reserved area, insufficient evidence has been produced on a lasting guarantee of the provision of the universal service, which is a genuine force for social and territorial cohesion.

L'objectif fondamental de l'approche communautaire est simple: le contrôleur légal des comptes ne doit pas remplir sa mission de contrôle légal s'il existe une relation financière, d'affaires, de travail ou autre entre lui et son client (y compris la fourniture de services autres que d'audit) qu'un tiers informé et raisonnable pourrait juger propre à compromettre l'indépendance du contrôleur légal.
The key objective of the EU approach is simple: the statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.

La Communauté devrait – notamment dans le cadre de sa politique de développement, axée sur l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté, et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement – continuer à financer des mesures visant à agir sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, le manque d’accès à l'enseignement élémentaire et supérieur, l'inégalité entre hommes et femmes, le refus du droit à la nationalité, la discrimination, le manque d’accès aux services et l’inégalité de traitement.
The Community should – notably through the EU development policy, which focuses on the primary objective of poverty reduction, and the achievement of the Millennium Development Goals - continue funding measures addressing factors that make persons vulnerable to trafficking, e.g. poverty, lack of access basic and higher education, gender inequality, denial to the right of nationality, discrimination and the lack of access to services and of equal opportunity.

(11) L'objectif fondamental de préserver la prestation durable d'un service universel répondant aux normes de qualité définies par les États membres en application de l'article 3 de la directive 97/67/CE de manière cohérente dans l'ensemble de la Communauté peut être assuré si, dans ce domaine, la possibilité de réserver des services est maintenue alors qu'un haut degré d'efficacité est garanti par un degré suffisant de libre prestation des services.
(11) The basic aim of safeguarding the durable provision of a universal service matching the standard of quality defined by the Member States in accordance with Article 3 of Directive 97/67/EC on a consistent basis throughout the Community can be secured if, in this area, the possibility of reserving services is maintained and, at the same time, conditions of high efficiency ensured by a sufficient degree of freedom to provide services.

La situation peut être évaluée à la lumière des principes du traité relatifs à la libre prestation de services (objectif fondamental de la DSI), de certaines dispositions de la DSI qui admettent l'application de règles visant à protéger l'intérêt général et de la jurisprudence en la matière de la Cour de justice [17].
This situation can be examined by reference to underlying Treaty principles relating to the freedom to provides services (which is the overarching objective of the ISD), specific provisions of the ISD which admit of the application of the general good and related case-law of the European Court of Justice. [17]