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Traduction de «prestataires admissibles seront tenus » (Français → Anglais) :

Les prestataires admissibles seront tenus de présenter cette demande dans le cadre de toutes prestations subséquentes pour la durée du projet pilote actuel de travail pendant une période de prestations.

Eligible claimants will be required to make this request for any subsequent claims for the duration of the current WWC pilot project.


Les prestataires de services de livraison de colis qui comptent au minimum 50 salariés ou sont actifs dans plusieurs pays de l’UE seront tenus de communiquer aux organes de réglementation nationaux des services postaux des informations de base concernant leurs activités (par exemple, le nom et l’adresse) ainsi que des mises à jour annuelles sur les volumes, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés;

Parcel delivery providers that have 50 or more employees or are active in more than one EU country will be required to send national postal regulators basic information about their operations (e.g. name, address) and annual updates on volumes, turnover and the number of employees.


Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaine ...[+++]

Farm Advisory Service: The list of issues on which Member States will have to offer advice to farmers has been enlarged to cover, beyond cross compliance, the green direct payments, the conditions for maintenance of land eligible for direct payments, the Water Framework and Sustainable Use of Pesticides Directives, as well as certain rural development measures.


Cependant, si des États membres, des opérateurs et des prestataires de services décident de concevoir et de mettre en place de tels services, ils seront tenus de se conformer aux exigences de ces règlements.

However, if and when Member States, operators and service providers want to develop and deploy such services, they will have to comply with the regulations' requirements.


Par ailleurs, les prêteurs seront tenus d’utiliser une fiche européenne d’information standardisée pour fournir des informations personnalisées aux consommateurs, qui permettront à ceux-ci de comparer les offres des différents prestataires.

The requirement to provide personalised information to the consumer through a European Standardised Information Sheet will allow consumers to compare mortgage conditions from different providers.


– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).

– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).


Cela signifie que les prestataires de services de communication seront tenus d’informer les autorités ainsi que leurs clients des problèmes de sécurité touchant leurs données personnelles.

This means that communication providers will be obliged to inform the authorities and their customers about security breaches affecting their personal data.


Grâce à cette directive, les prestataires de service seront tenus d’offrir de plus amples informations aux consommateurs quant aux services proposés.

Thanks to this Directive, service providers will have to offer consumers better information regarding the services proposed.


les communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique (article 7): les États membres seront tenus de veiller à ce que les registres "opt-out" soient mis à la disposition des consommateurs et régulièrement consultés par les prestataires de services à l'origine de ces communications.

unsolicited commercial communications by e-mail (article 7) - Member States would be obliged to ensure that opt-out registers were made available to consumers and consulted regularly by service providers undertaking such unsolicited commercial communications.


Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-à-vis du consommateur.

Where suppliers of goods and services act as credit intermediaries for lenders, the latter will be held jointly liable if obligations towards consumers are not met.




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prestataires admissibles seront tenus ->

Date index: 2023-02-23
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