Traduction de «des terres admissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation des terres [ mise en valeur des terres | mise en valeur du sol | utilisation du sol ]
land use [ utilisation of land | Soil management(ECLAS) ]

demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission
application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form

Permis spécial pour la vente de pommes de terre de semence non admissibles à l'étiquetage officiel
Special Permission for Sale of Seed Potatoes Not Eligible For Official Tags

terre abandonnée [ terre non cultivée ]
abandoned land

terre récupérée [ polder | récupération des sols | terre réhabilitée ]
reclaimed land [ land reclamation | polder ]

pomme de terre de primeur | pomme de terre hâtive | pomme de terre nouvelle | pomme de terre précoce
earlies | early potato | new potato

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

concentration maximale admissible [ CMA,MAC | concentration maximale permissible | concentration maximum admissible | concentration limite admissible | limite de concentration tolérable | concentration maximale tolérable | concentration maximum autorisée | valeur CMA | teneur maximale admissible | concentration maxi ]
maximum permissible concentration [ MPC | maximum allowable concentration | maximum acceptable concentration | maximum admissible concentration | permissible concentration ]

trajectoire admissible | chemin admissible | courbe admissible
admissible path | admissible trajectory | admissible curve

équivalent de dose maximale admissible | EDMA | edma | dose maximale admissible | dose admissible | dose tolérée | dose de tolérance
maximum permissible dose equivalent | MPDE | mpde | maximum permissible dose | permissible dose | tolerance dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaines mesures en faveur du développement rural.
Farm Advisory Service: The list of issues on which Member States will have to offer advice to farmers has been enlarged to cover, beyond cross compliance, the green direct payments, the conditions for maintenance of land eligible for direct payments, the Water Framework and Sustainable Use of Pesticides Directives, as well as certain rural development measures.

Ces modifications concernent la conditionnalité ainsi que la possibilité pour les États membres d’exempter de l'obligation d'une déclaration de surfaces les agriculteurs ne demandant pas d’aides à la surface et ne déclarant que de faibles superficies (moins d’un hectare), ce qui concernera principalement des éleveurs ne disposant d'aucune terre admissible au bénéfice desdites aides.
These amendments concern cross compliance, as well as the possibility for Member States to exempt farmers not applying for area-related payments and declaring only small areas (less than 1 hectare) from the requirement of an area declaration will mainly concern livestock producers without any eligible land to apply for area-related payments.

Ainsi, certaines terres non admissibles sont enregistrées dans le système en tant que terres admissibles; les images du système ne couvriront pas toute la surface agricole du pays; aucune procédure n'est prévue pour des contrôles rapides sur le terrain lorsque les données du LPIS sont peu probantes; le recrutement de personnel supplémentaire suscite des inquiétudes; la base de données d'identification et d'enregistrement des animaux pose des problèmes et le rythme de mise au point des applications informatiques pour le traitement des données est source de préoccupation.
These include ineligible land being recorded in the system as eligible; images to be delivered under the system will not cover all of the country's agricultural land; lack of a procedure for rapid field checks where data from the LPIS are inconclusive; concerns about the recruitment of extra staff; problems with the animal identification and registration database; and concerns about the speed of development of IT applications for processing the data.

Depuis la réforme de 2003, les producteurs reçoivent des droits de mise en jachère, qui donnent lieu à un paiement lorsqu’ils correspondent à des terres admissibles mises en jachère.
With the 2003 reform, they received set-aside entitlements, which give the right to a payment if they are accompanied by eligible land put into set-aside.

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne les années 2008 et 2009 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
By way of derogation from Article 54(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, for 2008 and 2009 , farmers shall not be obliged, in order to be entitled to the amount fixed by the set aside entitlements, to set aside from production land eligible for those entitlements.

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1782/2003, en ce qui concerne l'année 2008 , les agriculteurs ne sont pas tenus de retirer de la production les terres admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère afin de pouvoir bénéficier des montants fixés par les droits de mise en jachère.
By way of derogation from Article 54(3) of Regulation (EC) No 1782/2003, for 2008, farmers shall not be obliged, in order to be entitled to the amount fixed by the set aside entitlements, to set aside from production land eligible for those entitlements.

Dans le budget fédéral déposé le 27 février 1995, on annonçait une proposition visant à exonérer les dons de terres admissibles, y compris les dons de terres écologiquement sensibles assortis de clauses en restreignant l'utilisation et de servitudes, de la limite annuelle de 20 p. 100 du revenu net.
The federal budget of February 27, 1995 announced a proposal to exempt qualified donations of land, including qualified donations of covenants, servitudes and easements, from the annual limit of 20% of net income.

Environnement Canada a établit des critères détaillés pour définir les terres admissibles et est chargé de certifier les terres et les organismes qui peuvent en bénéficier.
Environment Canada has developed detailed criteria defining eligible lands, and it is responsible for certifying land and the recipient charities.